Après renvois, l'affaire est revenue à l'Audience du 05 mars 2026, lors de laquelle les conseils des parties ont repris les arguments développés dans leurs dernières écritures et ont exposé oralement leurs

Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 10/03/2026, assisté de Mme Jeanne AUBRY, Commis Greffier.

Des courriers sont ensuite échangés en vain entre les conseils.

Dans le cadre de son activité, la société PROMOTAL dispose d'un réseau de distributeurs - revendeurs de ses produits.

La SOCIÉTÉ S.R.V soutient que la vente de la dépanneuse est parfaite dès la signature du devis du 26 avril 2024 comportant accord sur la chose et le prix fixé à 30 000,00 euros HT soit 36 000,00 euros

déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. » et d'autre part que «Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçu….Le dépositaire n'est

L'article 1948 du code civil autorise le dépositaire à retenir la chose gardée jusqu'à l'entier paiement qui lui est dû à ce titre.

QUELQUE CHOSE EN PLUS N° RG: 2025L01231 Par jugement en date du 24 OCTOBRE 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL B.L.C.

En mars 2025, Mme [V] crée les deux sociétés de conseil « JGG Consulting » et « ISANETY Conseils » dont elle est l'associée unique.

S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement 4.

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. ».

Le 13/07/2021, le navire était revenu à quai, la cuve avant tribord fut vidangée, et ouverte le 15/07/2021 par la société MECANOR (devenue MD [R]).

Par retour d'e-mail du même jour, la société ASD DISTRIBUTION demande une offre pour une nouvelle ensacheuse et dit qu'elle donnera une date pour la récupération de la machine.

les preuves des faits reprochés, Nous retenons que : * une mesure d'instruction ordonnée au visa de l'article 145 du code de procédure civile doit être strictement limitée à l'établissement ou la conservation

la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue ».

Par ailleurs, la société [K] fait valoir une jurisprudence qui ne concerne pas une cession de créance.

COBURN ayant reconnu dans ses écritures s'être trompée de défendeur, son action à l'encontre de R2T est dès lors irrecevable.

Sur les dysfonctionnements persistants du réseau Madame [Y] soutient que : * le 22 novembre 2023, Madame [M] a alerté par courriel Keyyo de dysfonctionnements relatifs au réseau déployé par Keyyo ;