AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69b82328cdc6046d47de1109
23 janvier 2025
23 janvier 2025
au 8 mars 2021, * Le bilan et le compte de résultat de liquidation de [X] [A] micro-entrepreneur, * Les liasses fiscales de [X] [A], micro-entrepreneur, pour les années 2020 et 2021, Et sous astreinte
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Trib. de Commerce
69f318eecdc6046d4710cb32
29 avril 2026
29 avril 2026
fondée à réclamer la condamnation de Monsieur [O] [X], Entrepreneur Individuel, à lui payer : * Le montant des échéances impayées au jour de la résiliation du contrat majorée de 10% et des intérêts de
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