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295 résultats pour « condamnation d'un entrepreneur en état de liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82328cdc6046d47de1109

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

au 8 mars 2021, * Le bilan et le compte de résultat de liquidation de [X] [A] micro-entrepreneur, * Les liasses fiscales de [X] [A], micro-entrepreneur, pour les années 2020 et 2021, Et sous astreinte

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f318eecdc6046d4710cb32

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

fondée à réclamer la condamnation de Monsieur [O] [X], Entrepreneur Individuel, à lui payer : * Le montant des échéances impayées au jour de la résiliation du contrat majorée de 10% et des intérêts de

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES

69be72d5cdc6046d476df109

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE OCCITANE aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69a3557ccdc6046d47139e02

Commerce

19 mai 2025

19 mai 2025

dans ses écritures, CONDAMNER la SAS LES MANDATAIRES es qualité de liquidateur judiciaire de la société FUMITEC à retirer de ses écritures toutes pièces et écrits en lien avec les constatations réalisées

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d1de05cdc6046d472a0a95

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes, CONDAMNER Monsieur [I] [X] à payer à la Société LEASECOM la somme de 6.819,02 € arrêtée au 30 juillet 2024 outre intérêts au taux légal multiplié par 3

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5c9cfcdc6046d47b05d2f

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Que la comptabilité était bien tenue par le Cabinet de Monsieur [Z], et qu'elle a été remise au liquidateur après la procédure.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abcafccdc6046d47ceba96

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

de la SNC [U] [J], En tout état de cause, CONDAMNER la société ITS à payer à la SNC [U] [J] la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la même aux entiers

Source officielle
TCOM

MARDI

69c310d0cdc6046d47d2e9ae

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

* Condamner la Société JG CONSTRUCT' RENOV' et la SCI aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae33a9cdc6046d47fea92b

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En tout état de cause, CONDAMNER société [J] [I], représentée par son liquidateur judiciaire SELARL BERTHELOT & ASSOCIES au paiement de la somme de 7 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2da5ccdc6046d47a2e4bc

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par liquidateur.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7bec1cdc6046d477dc270

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[P] [Q] de leurs plus amples demandes, CONDAMNE M. [X] [M], entrepreneur individuel sous le nom commercial « ABA » aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69ac5410cdc6046d47da3ef9

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

A ce titre, il conviendra de condamner la SARL CORUM IMMOBILIER à payer à M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3c168cdc6046d47b746b7

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69de758ecdc6046d473827b1

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

La responsabilité de l'entrepreneur demeure pleine et entière sur ses ouvrages ».

Source officielle
TCOM

Délibérés Référés

69adcb74cdc6046d47f80903

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[J] sollicite du Juge des référés de : La dire recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; Y faisant droit, A titre principal, Condamner l'Hôtel IBIS [Localité 4]

Source officielle
TCOM

DELIBERES PROCEDURES COLLECTIVES

69c790a5cdc6046d47452762

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'état de cessation des paiements doit être constaté.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e8472acdc6046d4716e6dd

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

de retard à compter de la décision à intervenir l'ordinateur PC portable, confié pour l'exécution de sa mission ; En tout état de cause, Condamner CGCM à payer à [P] la somme de 3 500 € par application

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7b00cdc6046d471eefdd

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

La société EIFFAGE soutient que cette disposition présente un caractère d'ordre public, de sorte qu'aucune renonciation contractuelle ne saurait être opposée à l'entrepreneur.

Source officielle
TCOM

Chambre 2 - Contentieux général - Audience publique

69ddfc2ccdc6046d472e0acf

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

à laquelle la concluante doit également être condamnée.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e839c2cdc6046d471615bf

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

FDD est placée en liquidation judiciaire par décision du tribunal de commerce de Toulouse. Par ailleurs, la demande de paiement directe adressée à Orpéa reste sans réponse.

Source officielle