En tout état de cause : * Condamner la SAS DRINE EVENTS à restituer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE le véhicule loué, de marque MERCEDES-BENZ, modèle CLASSE CLS (257) COUPE AMG LINE+ 300

Enfin, selon [Z], la clause de résiliation anticipée étant une clause de dédit, elle n'a pas à justifier d'un quelconque préjudice. 3.

OPTIQUE RESEAUX irrecevable ; A titre subsidiaire, * Débouter la SARL CLAIR OPTIQUE RESEAUX de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner la SARL CLAIR OPTIQUE RESEAUX à payer à

* 2° Concernant le résultat du vote des classes : Le plan a été approuvé par une majorité de classes (5 classes sur 7).

Résultat du vote des classes de parties affectées Il apparait donc que le projet de plan de redressement a été approuvé par 7 classes sur les 10 classes de parties constituées, ce qui représente un montant

Résultats des votes : En synthèse, le résultat des votes se présente comme suit : […] Sur les 7 classes de parties affectées : * 5 classes, dont 3 classes de créanciers privilégiés, ont voté EN FAVEUR

Le caractère très apparent signifie que la clause doit se démarquer des autres clauses.

la clause pénale.

pénale, Contrat n° 210007150 * 394,80 € pour 7 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 69,60 € pour 2 loyers par déchéance du terme, * 46,44 € au titre de la clause

CONSULTING, lequel contient une clause de non- sollicitation de personnel, Juger qu'en conséquence, LA POSTE n'a pu violer la clause de non-sollicitation de personnel prévue aux termes du contrat qui

contractuelles, en particulier, au titre de la clause de résiliation.

Le 1 er avril 2023, un billet d'avion aller-retour est acheté par Monsieur [J], en première classe, pour un montant total de 9.940,09 € ([Localité 2]).

2025, soit : * 94.122,60 € au titre du contrat n° 001812344-00, soit : * 20.184,48 € au titre des loyers échus ; * 963,89 € au titre des intérêts sur loyers échus ; * 2.018,45 € au titre de la clause

Nous rappelons qu'aux termes de l'article 48 du code de procédure civile, une clause attributive de compétence territoriale n'est valable que si elle est rédigée en termes clairs et apparents et permet

munie d'un pouvoir aux fins de représenter la SCP CBF & ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [K], ès qualités d'administrateur judiciaire, expose son rapport indiquant qu'un projet de plan avec classe

Sur la clause de non-sollicitation de personnel La restriction à la liberté du travail causée par la clause de non-sollicitation doit, à peine de nullité être proportionnée aux intérêts légitimes que

ci-après dénommée BANQUE POPULAIRE) a consenti à la société [Q] [C], anciennement dénommée U-[C] GROUP, un contrat de crédit-bail n° 404880, en date du 3 juin 2022, portant sur un véhicule MERCEDES Classe

KALLISTE soutient que : * Il existe une clause attributive de compétence très claire dans le contrat. * Cette clause désigne le tribunal de commerce de Paris pour trancher les litiges.