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100 résultats pour « circonstances attenuantes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE REFERE

69a3a437cdc6046d47193795

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

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TCOM

1ère chambre

69e937dacdc6046d472f0f0d

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 17 septembre 2024, délivré en l'étude, Mme [J] [K] assigne [N] [U] devant ce tribunal, lui

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c49435cdc6046d47f9fb52

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

À l'appui de cette analyse, elle invoque un jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 4 septembre 2024, qui a prononcé un sursis à statuer dans une affaire comparable, en attendant les conclusions de

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TCOM

3ème chambre

69e962d0cdc6046d47323eae

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 6 novembre 2024, signifié à personne habilitée pour personne morale, [M] fait assigner La MANUFACTURE devant ce

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TCOM

Contentieux Général

69a8ea69cdc6046d478b9623

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

de capital proposée par la société INVISU le 30 juin 2023 ; L'attribution des parts de la société sera effective en août 2023 ; Antérieurement au 30 juin 2023, figurent au dossiers différents mails attestant

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TCOM

Référés

69f04eaacdc6046d47cdaf4e

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

PRETENTIONS ET MOYENS C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2025 délivré à personne morale, CM CIC a fait assigner [A] devant nous et nous demande : Vu les

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TCOM

4ème chambre

69e8472acdc6046d4716e6dd

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice, en date 29 juin 2023, remis à personne habilitée, CGCM fait assigner [P] devant le tribunal de céans et demande : Par dernières

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TCOM

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

En septembre 2024, Mme [V], de retour d'un premier congé maternité, a informé FAO CONSULTING qu'elle attendait un autre enfant et envisageait de débuter son congé maternité au mois de janvier 2025.

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TCOM

CHAMBRE 05

69deebf8cdc6046d47436e71

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Aucun document probant n'est versé attestant de la volonté de la société [V] de souscrire aux prestations facturées depuis le mois d'octobre 2024.

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TCOM

1ère chambre

69e86033cdc6046d47198029

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice, délivré à personne, M. [B] assigne ALLIANZ devant ce tribunal.

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TCOM

Référés

69f00425cdc6046d47c7b94e

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 4 février 2025 délivré conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, CM CIC a fait assigner

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TCOM

Référés

69f05355cdc6046d47ce0264

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

PRETENTIONS ET MOYENS C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 6 aout 2025 délivré conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, la Banque

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TCOM

Référés

6a184d96cdc6046d473d7be0

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 10 avril 2026, délivré conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure

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TCOM

Chambre 02

69f2de74cdc6046d470b8bcf

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 10 juin 2025 (procès-verbal de recherches infructueuses selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure

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1ère B

69dc7e2acdc6046d470d407a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En ce qui concerne la rétention de la presse, le tribunal estime que la société [B] PROVINS était en droit de la conserver en attendant le règlement de sa facture, dès lors qu'aucune mauvaise foi ou abus

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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69ce2fbbcdc6046d47d6a349

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article 1195 du code civil prévoit que : « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35a32cdc6046d4713f904

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

* Facture n° 17 du 12 juin 2023 de 860 euros * Facture n° 18 du 16 juin 2023 de 1 600 euros * Facture n° 19 du 27 juin 2023 de 861 euros A ce titre, le tribunal relève qu'aucun document écrit attestant

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TCOM

DELIBERES

69c9b7c3cdc6046d4773d8ba

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

dues, assorties d'intérêts au taux contractuel ; Enfin, elle conteste toute défaillance dans l'accompagnement commercial, produisant la fiche de suivi de la formation et le suivi commercial 2023 attestant

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be966acdc6046d4770593a

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Ce dernier attendait de la part de Monsieur [P] des propositions d'indemnisation. C'est dans ces conditions que la société [W] a introduit la présente instance.

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TCOM

2ème chambre

69e87fbacdc6046d471bdc32

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaires de justice délivrés le 22 décembre 2023 à personne, SPW a fait assigner la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [U] [H] en qualité

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