AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERE
69a3a437cdc6046d47193795
21 juillet 2025
21 juillet 2025
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
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1ère chambre
69e937dacdc6046d472f0f0d
28 janvier 2026
28 janvier 2026
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 17 septembre 2024, délivré en l'étude, Mme [J] [K] assigne [N] [U] devant ce tribunal, lui
Source officielle