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1 446 résultats pour « cession dans le cadre d'un redressement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fb54cdc6046d478d57f0

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

de l'entreprise ; que la cession n'est possible que dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions de l'article L622-10 du code de commerce ; il sollicite du

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bca13cdc6046d47240f5f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

, et la SELAS AJ UP, représentée par Maître [J] [D], en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance, Ce même jugement a constaté que l'offre de reprise reçue dans le cadre de la

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

6a0b5e4dcdc6046d471cf85b

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

auprès du Liquidateur judiciaire et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 04/05/2026 à 8h30 pour l'examen des offres de cession éventuellement reçues, Dans le délai fixé par le Tribunal, Me

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f36fcacdc6046d4718e5ba

Commerce

14 mars 2025

14 mars 2025

, sollicitent du tribunal d'examiner les éventuelles offres de cessions reçues dans le cadre de la recherche de repreneur(s).

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f46c26cdc6046d47317023

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

de la procédure de redressement judiciaire de la société

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb6779cdc6046d47608840

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Par jugement en date du 02/03/2026 le Tribunal des Activités Économiques de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de Monsieur [W] [Y] [Adresse 1].

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Il regrette que l'intégralité des effectifs ne soit pas reprise dans le projet de cession, tout en prenant acte de la reprise des droits à congés payés acquis.

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TCOM

8ème chambre

69f34555cdc6046d4714a3df

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

* Procédure de préemption sur l'actif immobilier : par jugement du 27 août 2025, le Tribunal judiciaire de Nanterre a fixé le prix de cession des locaux à 3 120 000 €, dans le cadre de l'exercice du

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

6a0ae29dcdc6046d470f885c

Commerce

14 mai 2026

14 mai 2026

Par jugement en date du 22/01/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la société SARL BRASSERIE DE LA CATHEDRALE.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e9e1c7cdc6046d473c00ec

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

* Reprise de 24 salariés sur 27 (avant retraitement d'un salarié ayant Volet social démissionné avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et qui est sorti des effectifs le 17 avril

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69f0760dcdc6046d47d0d0ba

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

judiciaire en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité de 3 mois afin d'organiser la mise en place d'un éventuel plan de cession, et demande au tribunal de fixer la date limite de réception

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TCOM

Trib. de Commerce

6a049c84cdc6046d479a9008

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0f76e8cdc6046d477e83b2

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Les cocontractants présents prennent acte du retrait des offres et espère qu'une cession dans des conditions favorables aux créanciers pourra intervenir dans le cadre de la liquidation judiciaire.

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TCOM

Chambre 06

6a0c8026cdc6046d47330898

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69aaa4f2cdc6046d47b539e1

Commerce

5 mars 2026

5 mars 2026

Par jugement en date du 08/07/2021 , le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE CASTANEENNE [Adresse 1]

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TCOM

Trib. de Commerce

69e42f65cdc6046d47bed167

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

du plan de cession, élaboré par la SELARL [I] [S] & ASSOCIES prise en la personne de Me [S] [I] Administrateur Judiciaire de la SAS [Adresse 1], déposé au greffe en date du 06/02/2026, et à l'offre de

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TCOM

Chambre 03

69f2402ecdc6046d47fc4a23

Commerce

14 mars 2025

14 mars 2025

Cette procédure a été convertie en procédure de redressement judiciaire par jugement du même tribunal en date du 13 Mars 2025.

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TCOM

MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE

6a112109cdc6046d47a3eff1

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

[W] [T] (SARL) [Adresse 1] 403 410 848 - [Immatriculation 1] Par jugement en date du 26/03/2019, le Tribunal de Commerce de Montauban a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

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TCOM

Trib. de Commerce

69f3175ecdc6046d4710a95f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Que par jugement en date du 17/04/2025, le Tribunal de Commerce de Céans a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de Madame [L] [E] [B] et a désigné en qualité de mandataire judiciaire

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