AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e1fb54cdc6046d478d57f0
15 avril 2026
15 avril 2026
de l'entreprise ; que la cession n'est possible que dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions de l'article L622-10 du code de commerce ; il sollicite du
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CHAMBRE DU CONSEIL
6a0bca13cdc6046d47240f5f
7 mai 2026
7 mai 2026
, et la SELAS AJ UP, représentée par Maître [J] [D], en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance, Ce même jugement a constaté que l'offre de reprise reçue dans le cadre de la
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