ses demandes, fins et prétentions ; * Constater la bonne foi de ZESTMEUP dans sa volonté de régulariser sa situation ; * Prendre acte de l'engagement de ZESTMEUP à procéder au paiement en 24 mensualités

Dans l'hypothèse où le tribunal ne ferait pas droit à cette demande, elles demandent le renvoi de l'affaire à l'audience collégiale pour qu'il soit statuer sur la demande de Monsieur [O].

La société SOFTICA demande le remboursement des frais qu'elle a dû engager pour être remplie de ses droits et demande que la société [F] soit condamnée à lui payer la somme de 2 000 euros en applications

Il en résulte, selon elle, que la défenderesse ne peut, de bonne foi, remettre en cause a posteriori des paramètres qu'elle a elle-même déterminés et avalisés.

civil : « les contrats doivent être négociés, formés et exécuté de bonne foi.

Le prix de l'équipement ou de la prestation est intégralement payé par la SAS LOCAM au fournisseur une fois le client livré et ce dernier commence à régler les échéances dès qu'il a validé la bonne réception

de : * Constater l'inexécution fautive des sociétés FIDUCIAL EXPERTISE et FIDUCIAL CONSULTING ; * Débouter les demanderesses de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ; * Condamner les

; Enfin, il est demandé au Tribunal de Commerce de BOBIGNY de bien vouloir : SE DÉCLARER COMPÉTENT pour connaitre de la demande introduite par la société Demanderesse ; ACCUEILLIR la société Demanderesse

L'article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

De ce seul fait, il est indéniable qu' [M] n'est pas de bonne foi, critère nécessaire afin que des délais de paiement soit octroyés.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Pour la demanderesse, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE : La CRCAM demande au tribunal de céans de bien vouloir : Vu les articles

Copie exécutoire : ANCELET Guillaume Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT

Demandeur (s) : DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE (SAS) [Adresse 1] 09 N° SIREN : 789 177 391 Représentant (s) : LA PARTIE ELLE-MEME Défendeur (s) : M.

DÉBOUTER la société AU FIL DE DES RÊVES EURL de l'ensemble de ses demandes, fins, moyens et prétentions.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY ORDONNANCE DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : La SARL ISA [W] [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL BLG AVOCAT – Maître Béatrice

Copie exécutoire : Me CHADEFAUX Vanessa Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT

[N] sollicite l'octroi de délais de paiement sur 24 mois, justifié par sa bonne foi et sa situation financière actuelle dégradée (revenus de 2 179€/mois et absence de patrimoine immobilier).

La seule demande consiste en l'assignation. 14. Le défendeur ne s'est pas constitué, n'est ni présent, ni représenté aux diverses audiences consacrées à l'affaire.