AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e7f827cdc6046d4711f202
15 avril 2026
15 avril 2026
, date reportée au 15 avril 2026, ce dont les parties sont avisées.
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audience ordinaire
69eb657acdc6046d4760553d
21 avril 2026
21 avril 2026
statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [F] ; A défaut, Condamner solidairement les sociétés EHTP, LE TRIANGLE et [H] [N] CONSTRUCTION à prendre en charge les travaux
Source officielle