AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé jeudi
69d91fa6cdc6046d47c76aed
23 janvier 2025
23 janvier 2025
JUGER que les mesures pratiquées n'étaient pas circonscrites au motif légitime retenu par l'ordonnance du 27 novembre 2023 ; En conséquence, RETRACTER l'ordonnance sur requête du 27 novembre 2023 ;
Source officiellePage 2 sur 16
Référés
R00032 SNC DCTc/SASU AQUA MARINE SERVICE
69bd5b2bcdc6046d475619f9
14 octobre 2025
14 octobre 2025
AQUA MARINE répond que : La demande de DCT est dépourvue de tout motif légitime (aucune réserve sur les documents présentés, aucun manquement caractérisé qui pourrait se traduire par un litige potentiel
Source officielle