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320 résultats pour « autorité légitime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé prononcé jeudi

69d91fa6cdc6046d47c76aed

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

JUGER que les mesures pratiquées n'étaient pas circonscrites au motif légitime retenu par l'ordonnance du 27 novembre 2023 ; En conséquence, RETRACTER l'ordonnance sur requête du 27 novembre 2023 ;

Source officielle

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TCOM

Référés

R00032 SNC DCTc/SASU AQUA MARINE SERVICE

69bd5b2bcdc6046d475619f9

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

AQUA MARINE répond que : La demande de DCT est dépourvue de tout motif légitime (aucune réserve sur les documents présentés, aucun manquement caractérisé qui pourrait se traduire par un litige potentiel

Source officielle
TCOM

Référés

69e9b9f3cdc6046d4738d120

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Hyde ne peuvent ainsi être retenus pour justifier l'absence de griefs légitimes.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bef602cdc6046d4779a746

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

La société LICENCE HM réplique que : La proposition de renouvellement relève de la simple négociation contractuelle, autorisée par la clause de non-perpétuité, sans qu'il y ait manquement à la bonne foi

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a0ae646cdc6046d470fdb7d

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

La SELARL MJ DE L'ALLIER, ès-qualités, a été autorisée par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Roanne en date du 23 mai 2025 à pratiquer une saisie conservatoire sur tous comptes ouverts

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5d656cdc6046d47b14942

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

KAEJ * JUGER que les clauses du contrat de location conclu entre la société KAEJ et la société LEASECOM caractérisent un déséquilibre significatif et sont nulles * JUGER que la société KAEJ était légitime

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TCOM

Trib. de Commerce

69ca70eecdc6046d47822ec6

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Par ordonnances n°2025OP02090 et n°2025OP02138 du Président en date des 10 et 17 avril 2025, cette mesure a été autorisée.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

6a0bd5f7cdc6046d4724ba97

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

L'article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

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TCOM

Référés

69eff7c6cdc6046d47c6f2b2

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

La légitimité de la mesure d'instruction ordonnée apparaît ainsi acquise et ce, conformément aux dispositions de l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d131bdcdc6046d471aea26

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[Q] [C] est autorisé à assigner à bref délai Mme [N] [P] et la SARL VALTIGNE ce qu'il fait par acte en date du 20 septembre 2024 délivré dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile

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TCOM

Référés

69e9b2bbcdc6046d4738546b

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Dans ces conditions, Com Pack ne fait pas la preuve d'un motif légitime tant pour un acte de parasitisme économique que pour un détournement de savoir-faire par Marquetis.

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TCOM

R E F E R E

69bfca23cdc6046d478890e2

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Autoriser l'expert en tant que de besoin à se faire assister par tel sapiteur de son choix, Juger qu'en cas d'empêchement de l'expert commis celui-ci sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae6366cdc6046d4701c30d

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article 873 du code de procédure civile autorise le juge des référés, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, à accorder une provision au créancier.

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TCOM

CHAMBRE DU MARDI REFERE

69a33938cdc6046d4711bf03

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

La société d'Alessandro Termomeccanica développe les conclusions suivantes : La société d'Alessandro considère la demande irrecevable et dilatoire pour absence de motif légitime : L'expertise amiable

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TCOM

Trib. de Commerce

69f32f81cdc6046d4712baae

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

b) Sur les motifs légitimes de l'article 145 du code de procédure civile L'article 145 du code de procédure civile stipule que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

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TCOM

MISE A DISPOSITION REFERE

69d9f793cdc6046d47db1503

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

* Sur le motif légitime : L'article 145 du code de procédure civile exige un motif légitime pour ordonner des mesures d'instruction in futurum.

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Rendu de décisions

69e9f143cdc6046d473d39ce

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

de la mise en service, la SARL PASTA & AROMI a signalé plusieurs difficultés portant notamment sur le fonctionnement de la trémie mélangeuse en charge, le paramétrage du système de pesage en mode automatique

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TCOM

Trib. de Commerce

69f08cf4cdc6046d47d2cc52

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Par ordonnance en date du 10 mars 2026 (n°2026OP003323), le Président du tribunal de commerce de LORIENT a autorisé la société MARBRERIE JEAN [J] à faire procéder à un constat de commissaire de justice

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TCOM

Trib. de Commerce

69af3ccbcdc6046d47146a06

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

II – MOTIVATION Attendu qu'il sera observé que l'opposition a été formée dans les délais légaux, que le tribunal la dira recevable, Sur la légitimité de Monsieur [Q] [G] en sa demande d'injonction de

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69cf7910cdc6046d47f5d7b3

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

avec celle engagée par la Société RENOV'HABITAT et enregistrée sous le RG n° 2025R00416 ; * Débouter la Société RENOV'HABITAT de sa demande d'expertise judiciaire, celle-ci étant dépourvue de motif légitime

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