Sur l'exécution provisoire Au regard de la nature de l'affaire et de l'absence de demande particulière, il n'y aura pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du présent jugement.

Gianluca De Ficchy, Président du conseil d'administration, [Adresse 5] comparant par Me Stéphane LEMARCHAND [Adresse 6] SA DIAC [Adresse 7] légal : M.

Et : Le Comité Economique et Social (CSE) en la personne de Messieurs Pierre [B], [U] [N], [Q] [G] et [Z] [A] [Adresse 1] […] Et : ACTIA AUTOMOTIVE (cocontractant) [Adresse 7] Défaillant.

Siège social : [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 848 103 321 Représentée par son dirigeant : Monsieur [S] [Z] Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions du Livre

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 06/01/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 30/12/2024, M.

L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine un business model s'appuyant sur le mise en ligne de vente de vélos par des particuliers sur le site VeloCertifié.com.

Le 15 juillet 2020, le conseil d'administration : * faisait état d'« un différend, voire une opposition, entre le conseil d'administration et la direction sur les modalités d'arrêtés des comptes sur l'exercice

Le dirigeant a réduit au minimum les frais de fonctionnement de la Société dans l'attente d'une restructuration de sa dette.

demandes recevables et bien fondées, voir dire que la Société ATOME s'était rendue complice de la violation de l'engagement d'exclusivité, de non-concurrence post-contractuelle et de confidentialité commise

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, La cause ayant été transmise au Ministère Public,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Références : 2026002581/2025J150 Code N.636 LE TRIBUNAL L'affaire a été débattue le 06 mai 2026, en audience publique

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Elle soutient que la SAS IP-COM a commis de multiples manquements dans la mise en œuvre des prestations, entraînant des coupures de ligne, un défaut de portabilité, des surcoûts de communication mobile

Cette demande a été soutenue par l'administrateur judiciaire et la société, conformément à l'article L. 626-32, I et II du code de commerce, et particulièrement par le mandataire judiciaire concernant

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère SECTION N° ROLE : 2025000644 DEBATS : Audience Publique du 6 juin

2025000121 Répertoire général 2025004658 SOCIETE [H] (SARL) C/ HOSTING DVPT (SAS) JUGEMENT Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du premier avril deux mille vingt-six, prononcé publiquement

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28/01/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame