en cours de validité couvrant les risques professionnels de l'entreprise (le cas échéant : assurance responsabilité civile professionnelle, assurance décennale, assurance des locaux de l'entreprise, assurance

En juin 2020, la société MECANOR (devenue MD [R]), assurée en responsabilité civile par la société GAN ASSURANCES, avait procédé à la fourniture et la pose des cuves de gasoil ainsi qu'au remplacement

ARTISAN DE LA RENOVATION, DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITAT, au paiement de cotisations de retraite complémentaire et au paiement de cotisations d'assurance de personnes.

SUD GROUPAGE est assurée en responsabilité civile et notamment contre les risques de vol auprès de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ci-après « MMA », au titre d'un contrat « TRANSFLEET » n° 149136045.

9 octobre 2018, par l'intermédiaire du courtier grossiste AXELLIANCE, devenue ultérieurement ENTORIA, un contrat d'assurance responsabilité civile décennale BATI SOLUTION ainsi qu'un contrat de protection

La société SASU [I] [T] ajoute que la jurisprudence est constante, considérant que l'obligation de réparation incombant au garagiste est une obligation de résultat et qu'il engage sa responsabilité professionnelle

de dommages à des tiers, c'est-à-dire des dommages extérieurs à l'ouvrage, d'autre part, la responsabilité en cas de dommages à l'ouvrage après réception, la garantie obligatoire de responsabilité décennale

Sa responsabilité réside dans un défaut d'alerte.

responsabilité civile professionnelle ; la garantie due par AXA n'est d'ailleurs pas contestée.

principal : * JUGER que le contrat d'assurance multirisque professionnelle n°21140024304 conclu le 2 novembre 2021est valide

Si l'assurance est un acte de commerce pour les compagnies d'assurance (souvent des SA), elle ne l'est pas par nature pour une mutuelle, qui est régie par le Code de la mutualité et repose sur le principe

Le 11 décembre 2017, Plénitude a souscrit une police d'assurance dommages et responsabilité civile « Aviva Multirisque Pro n°77807104 », auprès de la compagnie d'assurance Aviva Assurances ; la SA Abeille

comparant par Maître Amaury EMERIAU, Avocat au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant [Adresse 3] [Adresse 5], D'une part, ET : La Société AGUILAR CONSEIL EN GESTION – ACG, Société à responsabilité

prévoit que « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ».

La société ALLIANZ IARD se trompe car cet article concerne le contrat d'assurance automobile obligatoire tel que le code des assurances le prévoit.

La société ALLIANZ IARD se trompe car cet article concerne le contrat d'assurance automobile obligatoire tel que le code des assurances le prévoit.

et que si la puissance totale de cuisson est inférieure à 25 KW : l'extraction d'air est obligatoire.

N° de contrat A1L15223 durée 60 mois ; * Contrat d'assurance GROUPAMA Attestation d'assurance de la responsabilité civile décennale obligatoire - Souscripteur N°40400479Y- 40400479Y Contrat N°0011- Cabinet