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22 résultats pour « article L446-35 »

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TCOM

4ème chambre

69e850dfcdc6046d47181e15

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

de procédure civile, Vu les articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, * DECLARER la société LBC PARTNERS recevable et bien fondé en ses demandes ; En conséquence : * CONDAMNER la société AXCELVALUE

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cfb618cdc6046d47fa7f5e

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

* Au visa de l'article 9-3-11, l'engagement d'une action contre les Cars Lacroix et Stivo est expressément prévue ; * L'article 8 « créances et dettes de l'acte de cession » stipule que les recettes

Source officielle

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