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Sur l'indemnité forfaitaire Nous relevons que la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme de 400 € au titre de l'indemnité forfaitaire, en vertu des articles L441-10 et D441-5 du code de

Source officielle

TCOM

3E CHAMBRE

69acc253cdc6046d47e424be

Commerce

16 janvier 2026

Avec application sur le tout des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c244d9cdc6046d47be7e99

Commerce

20 octobre 2025

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens, La société, [Q] fonde ses demandes sur : En droit : l'article 1103 du code civil, l'article L441-6 i du code de commerce En fait : La facture

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TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

69d6475ecdc6046d4783d8cc

Commerce

12 janvier 2026

Sur l'indemnité forfaitaire Nous relevons que la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire, en vertu des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce

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TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a49c7dcdc6046d472e08f2

Commerce

14 janvier 2026

Le 15/04/2025, la société HOINVILLE-ANNEE a formé opposition à ladite ordonnance qui lui a été signifiée le 31/03/2025.

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TCOM

MARDI

69c323bfcdc6046d47d494e2

Commerce

6 janvier 2026

Par assignation du 10 juin 2025 et conclusions écrites déposées à la barre, la société SUD-LASER-TUBE SASU demande au tribunal de : Vu les articles L441-10, II et D441-5 du code de commerce et les articles

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TCOM

MARDI

69c3250ccdc6046d47d4ad4c

Commerce

6 janvier 2026

Par assignation du 21 juin 2025 et conclusions écrites déposées à la barre, la société SUD-LASER-TUBE SASU demande au tribunal de : Vu les articles L441-10, II et D441-5 du code de commerce et les articles

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TCOM

Chambre 2

69bd09becdc6046d474ddbb6

Commerce

15 octobre 2025

Une quatrième facture a été émise le 31 décembre 2022 sous la référence 2293710092 pour un montant de 479,88 €.

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69acc702cdc6046d47e46a71

Commerce

8 janvier 2026

D441- 5 du Code de commerce par application de l'article L441-6 du même code, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 décembre 2024 jusqu'à parfait paiement, JUGER applicables

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TCOM

chambre 1-7

69d10e01cdc6046d47182832

Commerce

3 juillet 2025

Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement RICOH FRANCE soutient au visa de l'article D441-5 du code de commerce que CREAFI lui doit la somme de 920 euros au titre de l'indemnité forfaitaire

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TCOM

chambre 1-14

69d104eacdc6046d47178b8c

Commerce

4 avril 2025

Avec intérêts au taux de 3 fois le TIL (article 7.4) à compter de la mise en demeure de payer du 17 avril 2024 ; * Le condamner à payer 40 euros à titre d'indemnité article 7.4 des CGL ; * Le condamner

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd5c57cdc6046d47c6040f

Commerce

16 avril 2025

D441-5 du code de commerce dispose que : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros » ; Les 3 factures

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TCOM

Référé mardi salle 3

69d5c687cdc6046d477835cd

Commerce

28 octobre 2025

Nous retenons que les 4 factures impayées produites au débat justifient la demande de provision au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues aux articles L441-10 et D441-5 du

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b83412cdc6046d47df4e80

Commerce

9 janvier 2025

L441-6 et D441-5 du Code de commerce ; Condamner la SARL L'ATELIER DEMESURE à verser à la SARL [L] [M] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et dire qu'elle

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TCOM

Trib. de Commerce

69a16130cdc6046d47e65fda

Commerce

4 avril 2025

Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Alexandre RADJI Madame Sophie BELLON Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-[Localité 4] Débat à l'audience du : 22/11/2024 PAR ACTE en date du 31

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdbd93cdc6046d4708851e

Commerce

7 mai 2026

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 07/05/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

chambre 1-3

69d171dfcdc6046d4722e6a9

Commerce

22 janvier 2025

Sur la demande de paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement SCM demande le paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue aux articles L441-6 et D441-5 du code de commerce.

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TCOM

DELIBERE REFERES

69d8cd24cdc6046d47c0b758

Commerce

9 avril 2026

CANET, réclamant le paiement du solde restant dû, soit 31 337,79 euros TTC.

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TCOM

Chambre 06

69bf1078cdc6046d477b7bed

Commerce

27 janvier 2026

1103, 1104, 1212 du Code civil, *Vu l'article L442-1 du Code de commerce, *Vu les articles L441-10 et D443-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

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TCOM

chambre 1-12

69cf265bcdc6046d47ed92c7

Commerce

29 janvier 2025

forfaitaire de recouvrement en application des dispositions des articles L441-1 et L441-10 du code de commerce, * 2.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, * Dire qu'il n'y a pas lieu d'écarter

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