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Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu que la SARL DOMMEN a bénéficié d'un plan de sauvegarde qui s'est clôturé par jugement

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb2af5cdc6046d475b325e

Commerce

21 avril 2026

CELA ETANT EXPOSÉ L'article L.626-27 du code de commerce dispose : « Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements

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TCOM

Trib. de Commerce

69a78f86cdc6046d476dc668

Commerce

2 avril 2025

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

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TCOM

Chambre 04

69f2937ecdc6046d4705fd59

Commerce

22 janvier 2025

du Conseil du 14 Janvier 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 9 Décembre 2024 signifié par un procès verbal article 658 selon le code de procédure civile et convoqué le dirigeant par lettre simple

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b18215cdc6046d474aa3b4

Commerce

28 janvier 2026

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b53acdc6046d47d4be86

Commerce

20 janvier 2025

RAPPEL, DIT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.622-6 ET L.631-14 DU CODE DE COMMERCE ET A L'ARTICLE R 622-5 DU CODE DE COMMERCE, LA REPRESENTANTE LEGALE DE L'ENTREPRISE DEVRA REMETTRE

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TCOM

Trib. de Commerce

69b2ec9fcdc6046d476ded48

Commerce

2 juillet 2025

ET CE JOURD'HUI DEUX JUILLET 2025 après en avoir délibéré, avons statué comme suit, Attendu qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

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TCOM

Contentieux général - chambre 2 (délibérés)

69df4f51cdc6046d474c5fe7

Commerce

8 avril 2026

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais de procès-verbal de constat, les frais d'expertise judiciaire et les dépens de la procédure de référés.

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TCOM

PROCEDURE DE SAUVEGARDE

69e24f2dcdc6046d47947bfa

Commerce

1 juillet 2025

Code de Procédure Civile, et de Marielle ROUJEAN, commis Greffier, et signé par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier auquel la minute a été remise ; En application des dispositions du Livre VI du Code

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e978dfcdc6046d47339d1a

Commerce

9 avril 2025

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne

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TCOM

Chambre 08

69a45420cdc6046d47273fe5

Commerce

21 janvier 2026

du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

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TCOM

Procédures Collectives

69ade3decdc6046d47f97691

Commerce

7 janvier 2025

R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Entreprise non immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, SIREN : 829

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TCOM

Procédures Collectives

69ade3aacdc6046d47f971c0

Commerce

7 janvier 2025

R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

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TCOM

Procédures Collectives

69adf6c9cdc6046d47fac1a5

Commerce

15 avril 2025

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TCOM

Procédures Collectives

69c51a1fcdc6046d47078e72

Commerce

7 janvier 2025

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TCOM

Procédures Collectives

69ade1ffcdc6046d47f95622

Commerce

7 janvier 2025

de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe : * saisir le Juge-Commissaire

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TCOM

Procédures Collectives

69ade216cdc6046d47f95758

Commerce

7 janvier 2025

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27430cdc6046d47c2bb6b

Commerce

9 octobre 2025

En conséquence, en application de l'article L. 681-2 II du code de commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure collective sur le seul patrimoine professionnel.

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TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69c97586cdc6046d476eb44b

Commerce

13 octobre 2025

700 du Code de procédure civile.

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TCOM

chambre 01

69cf7ac6cdc6046d47f5faf1

Commerce

1 avril 2026

-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

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