Concernant les contrats de prêts à plus d'un an, cette proposition s'entend avec renonciation au cours des intérêts édicté aux dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce.

des intérêts calculés au taux contractuel non majoré résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus (article

1103 (anciennement 1134) du Code Civil Vu les dispositions des articles L. 622-28, L. 626-11, L. 631-14 et R.622-26 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 13 de la LOI n° 2021-689 du

Code de Commerce, Vu l'article 228-28 du Code de commerce, Vu l'article 1843-3 du Code civil, Vu la jurisprudence Vu les moyens soulevés et les pièces produites, * JUGER que la SELARL ASTEREN prise en

La société INCOMM rappelle que la prestation concernait un site internet personnalisé, excluant tout droit de rétractation au sens de l'article L. 221-28 3° du Code de la consommation.

échéances impayées pendant la période d'observation en fin de prêts, aux dates d'échéance prévues, * Il est sollicité des organismes bancaires la renonciation aux dispositions du premier alinéa de l'article

Comme le permet l'article L622-28 du Code de commerce, la CAISSE D'EPARGNE a assigné monsieur [R] [C] devant le Tribunal de commerce de Chartres pour obtenir sa condamnation à lui payer le montant de sa

la partie demanderesse par son Conseil, a fait délivrer assignation à Monsieur [I], [K], [J] [Z], d'avoir à comparaitre à notre audience du Mercredi 19 novembre 2025 à 14 heures aux fins de : Vu l'article

L622-28 du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant à la requête du Commissaire à l'exécution du plan ; Madame le Procureur de la République ayant été informée de la procédure, Vu les dispositions de l'article L.626

Dans l'hypothèse où il existerait des créanciers relevant des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, c'est-à-dire des créanciers pouvant réclamer des intérêts, les créances d'intérêts

ET 2026 B Les répartitions seront effectuées au marc le franc sans priorité pour les créanciers privilégiés et sans intérêts, à l'exception des créances bénéficiant des dispositions énoncées à l'article

Il convient donc, au visa des articles L. 626-9 à L. 626-28 du code de commerce, d'arrêter le plan de redressement de l'entreprise selon le projet débattu et les conditions fixées par le tribunal dans

» du contrat de prêt) à compter du 20 Février 2025 jusqu'à parfait paiement conservés par l'article L 622-28 du Code de Commerce, à titre privilégié (nantissement de fonds de commerce) définitif et échu

-4 du code de commerce, Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu l'article L. 622-28 alinéa 2 du code de commerce, ABSUS, * Le débouter de l'intégralité de ses demandes.

702,00 € ANNEE 8 32 702,00 € ANNEE 9 32 702,00 € ANNEE 10 32 702,44 € TOTAL 296 616,44 € Il est par ailleurs sollicité des organismes bancaires la renonciation aux dispositions du premier alinéa de l'article

admises, sans intérêts, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus (article

Par ces actes, CIC dans le dernier état de ses prétentions demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 2298 et suivants du Code Civil, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce, Vu l'article 1103