II- Les autres modalités du plan 2.1 Volet social (art. L. 626-2 du Code de Commerce) Sans objet. 2.2 Durée du plan (art.

Les statuts des sociétés COCERTO DEVELOPPEMENT (article 15.4) et COCERTO 2.20 (article 14.4) prévoient, en cas de contestation sur le prix de remboursement des actions de l'associé exclu, la désignation

assignation d'avoir à comparaître devant notre Tribunal à monsieur [G] [O] pour l'audience du 2 avril 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue et plaidée, II- PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : 2.1

civile, Franfinance a fait assigner [M] devant Madame la Présidente du tribunal des activités économiques de Nanterre statuant en référé et demande de : Vu l'article 1103 du code civil ; Vu l'article

a pour objet de définir les missions qui seront dévolues par la société COLOM à la société BY [X] (…) » Article 2 – missions - : * 2.1 Ressource humaines : le prestataire procèdera à une restructuration

n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire, Maître [T] [Z] ajoute que madame [S] [V] née [A] a été parfaitement informée, et que les lettres d'information annuelles lui ont bien été adressées, 2.2

De la SARL TEAM TROTT : La SARL TEAM TROTT ne comparaît pas ni personne pour elle, 2.3.

de l'article 46.

Le 1 er octobre 2021, la société [N] a commandé auprès de la société MSI : * 1000 cartes Q20090 Options 2.1 + 3 + 5.1 + 6.3 avec U10 * 1000 cartes Q20090 Options 2.1 + 5.1 + 6.0 + 6.1 avec U10 * Des

SHOP et à madame [E] [K] pour l'audience du 5 février 2026, date à laquelle l'affaire a été renvoyée à celle du 5 mars 2026 pour y être retenue et plaidée, II- PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : 2.1

laquelle l'affaire a été renvoyée à plusieurs reprises, puis renvoyée à celle du 9 mars 2026, pour y être retenue et jugement mis à disposition au greffe ce jour, II- PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : 2.1

été renvoyée à diverses autres, à la demande expresse des parties, pour être retenue à celle du 16 avril 2026 et jugement mis à disposition au greffe ce jour, II- PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : 2.1

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Lixxbail Nous demande de : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et

à l'article R 626-58 du code de commerce.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Vu l'article 1134 du Code Civil qui précise : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En application de l'article 1408 du Code de Procédure Civile, le dossier nous a été transmis le 29 janvier 2024 et a été réceptionné le 31 janvier 2024, 5.

Tribunal à monsieur [N] [D] pour l'audience du 5 février 2026, date à laquelle l'affaire a été renvoyée à celle du 5 mars 2026 pour y être retenue et plaidée, II- PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : 2.1

Tribunal à monsieur [X] [M] pour l'audience du 5 février 2026, date à laquelle l'affaire a été renvoyée à celle du 5 mars 2026 pour y être retenue et plaidée, II- PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : 2.1