La SA LIXXBAIL rappelle toutefois que par application de l'article 1844- 8 du Code de commerce et de la jurisprudence, « la radiation d'une société du registre du commerce et des sociétés n'a pas pour

LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 27 mars 2025, la société BANQUE CIC EST a formulé les demandes suivantes : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1844

opposition à la transmission universelle de patrimoine de la société [J] par courrier du 30 avril 2025 et par assignation du 26 mai 2025 ; Attendu qu'en conséquence de ce qui précède et en application de l'article

parts sociales entre les mains de l'associé unique, la société UNITED ASSETS SPECIALISTS LTD, il avait en effet été décidé la dissolution sans liquidation de la société YSBO dans les conditions de l'article

juillet 2025, la société BRAND FRANCE S.A.S. a cité, devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société HYDRO ELECTRO DIFFUSION PARTENA MEDITERRANEE S.A.S. pour entendre : *Vu l'article

Sur la recevabilité : Vu l'article 1844-5 du code civil qui dispose qu'en cas de liquidation amiable les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de

et si cette inexécution est suffisamment grave » Sur la demande Principale de Mme [D] de dissolution de la SAS ZURIA L'article 1844-7, 5° du Code civil dispose : « La société prend fin : par la dissolution

Puis dissoute suite réunion de toutes les parts sociales en une seule mail, la SARL GO-EL- MAR, en vertu de l'article 1844-5 du code civil.

L'article 8, alinéa 2, du décret n°78-704 du 03 juillet 1978, modifié par l'article 1 du décret n° 2024-751 du 07 juillet 2024, dispose : le délai d'opposition prévu au troisième alinéa de l'article 1844

Attendu ainsi qu'en application de l'article 1844-5 du code civil et du fait de la réalisation de la transmission universelle du patrimoine de la société FEETEX 3 (SAS) à son associé unique la société

En l'espèce, la SNC [A] [R] [P] a pris fin par l'expiration du temps pour lequel elle avait été constituée, ce qui a entraîné sa liquidation, conformément aux dispositions des articles 1844-7 et 1844-8

Par cet acte ABS et EP demandent au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.236-I et suivants du Code de commerce, Vu les dispositions de

BOCCARA affirme ne plus avoir de mandat de la société INITIUM qui a été dissoute en date du 9 décembre 2024, sous l'effet d'une dissolution et transmission universelle de patrimoine (TUP) au visa de l'article

civil Vu les articles 1844 et suivants du Code civil, * a) Prononcer la nullité de l'assemblée générale de la société LAFRECO du 15 août 2024 approuvant une cession des parts de Messieurs [W] [V] et

AU FOND Vu les dispositions de l'article L.237-12 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1844-8 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1382 ancien du Code Civil et de l'article

naissance 2] 1978 à [Localité 1] [Adresse 3] (Maître Emmanuel MOLINA, Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles

Par conclusions récapitulatives régularisées à l'audience du 17 septembre 2025, le CIC demande au tribunal de : Vu les articles 1583 et 1844-5 du code civil, Vu les articles L. 221-14 et L. 223-17 du

Par cet acte, elle demande du tribunal de : Vu les articles 32, 63, 66, 68, 117, 118, 325, 329 et 385 du Code de procédure civile, Vu l'article 1844-5 du Code civil, DONNER ACTE à la société DASA, venant