aérien effectif précisée à son article 7.

application de la franchise, En toute hypothèse * Débouter la société requérante de sa demande en tant qu'elle est fondée sur des éléments résultant d'un rapport d'expertise inopposable, au visa de l'article

précisée à son article 7.

aérien effectif précisée à son article 7.

aérien effectif précisée à son article 7.

aérien effectif précisée à son article 7.

précisée à son article 7.

De son côté, Monsieur [A] [R] demande de : Vu les articles 1626 et 1628 du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article

effectif précisée à son article 7.

dans le délai de 8 jours de la lettre de mise en demeure, imparti au locataire En conséquence de l'acquisition de la clause résolutoire prévue à l'article 16, constate à défaut prononce la résiliation

du contrat type de commission de transport figurant à l'annexe à l'article D. 1432-3 du code des transports et plus particulièrement l'article 16 dudit contrat type de commission de transport ; Se

VIVERIS rejette l'applicabilité de l'article 16 considérant que M. [E] n'était pas un personnel de BEEZEN mais un sous-traitant porté par OPTIM FINANCE.

496 du Code de procédure civile, Vu l'article 145 et, notamment, les articles 16, 42, 495, 874 et 875 dudit Code, Vu l'article L 110-4 du Code de commerce, Vu l'article 2254 du Code civil, Dire que

précisée à son article 7.

10 octobre 2024; CONSTATER la validité du commandement de payer visant la clause résolutoire signifié à la société UNIK SPACES LTD le 18 juillet 2024; JUGER que la clause résolutoire stipulée à l'article

sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 1.535,27 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 600 € (40 € x 15 factures), en application de l'article

en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 922,96 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 200 € (40 € x 5 factures), en application de l'article

sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 684,46 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 120 € (40.00 € x 3 factures), en application de l'article