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Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

[D] [O], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Adresse 1] Monaco, RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître CARLES Lionel - [Adresse 2] * MC LAREN GROUP LIMITED [Adresse 3] Royaume-Uni, RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître LECOLIER Lionel - Case 1012

[Q] avec une adresse @bienchezvous31.fr; * L'article 10.2 des conditions générales prévoit une clause attributive de juridiction au profit du tribunal de commerce de Nanterre ; * Les documents ont été

A titre subsidiaire, [Y] demande le règlement de 50 % du montant de la créance sur [D] [X], en application de l'article 10.2 du contrat qui prévoit ce règlement en cas d'abandon de créance par Eurotainer

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre

Numéro de rôle : 2025019519 PC : 2025/1077 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 20 octobre 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE : Monsieur, [E], [R] Prononcé

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

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David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2026 000062 DEFENDEUR : LA VIGIE (SAS), [Adresse 1] N° RCS 853 637 221 - 2019 B 1012 RESTAURANT TRAITEUR

10.2 du contrat soit 41 105 €.