Dans le cadre de son activité commerciale, Madame [B] [L] a choisi auprès de son fournisseur, la société AMY 2.0, deux appareils : un appareil H2O hydraliss FULL FACE SKIN CARE et un appareil à lumière

Hayastan fait valoir que : * la clause attributive de compétence du contrat n'est pas apparente et distincte (pas de caractères distincts, pas de titre, pas de présence au sommaire) et ne respecte donc

des 10 loyers mensuels arriérés au jour de la résiliation, soit 10 X 264,00 = 2.640,00 € TTC ; * 520,00 € au titre des frais accessoires, soit 400,00 € au titre des frais de recouvrement conformément

, à elle agence de voyages, des titres de transport destinés à ses clients ; que [B] ayant mal exécuté les contrats de transport ils ont dû être annulés ; qu'elle est certes tiers aux contrats de transport

sanitaires, électroménagers, pose appareils sanitaires et électroménagers.

* En conséquence, condamner la société [H] à restituer à la société [Adresse 4] la somme de 88 750 euros HT, à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice économique subi.

En droit : Article 331 du CPC précise « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

à MMA la somme de 94 074,56 € correspondant à son action subrogatoire pour les sommes versées à son assurée, la société Garage Artenay ; * Condamner Verisure à verser la somme de 10 000 € à MMA au titre

Ainsi, la disproportion manifeste d'un cautionnement souscrit par une personne physique à l'égard d'un créancier professionnel s'apprécie au regard des capacités financières et de l'endettement global

Cette clause est très apparente dans la mesure où elle se situe parfaitement distinctement du reste des conditions générales et particulières du contrat, en tête du contrat.

les désordres, malfaçons, non façons et non conformités contractuelles allégués, * préciser, parmi les désordres, malfaçons, non façons et non conformités contractuelles allégués, lesquels étaient apparents

En vertu de la théorie du mandat apparent, la société LOXAM n'avait aucune raison de douter de la réalité des pouvoirs du représentant.

[S] était de 54 955 € au titre des revenus perçus en 2022, et de 18 168 € au titre des revenus perçus en 2023.

Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 914 844 873 ayant pour objet de fabriquer, conditionner, distribuer, acheter, vendre, importer et exporter tous produits et appareils

2026P00404 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 10 février 2026, la SARL PROXI DENTAL a assigné la SARL DENT'ALLIANCE, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard

* prendre connaissance de toutes pièces utiles * au besoin se faire communiquer toutes pièces utiles auprès de tous tiers susceptibles de détenir une information importante.

Il convient donc de considérer que la société HOME CONCEPTS RENOVATIONS n'a pas pu créer d'apparence au détriment de la société ELC.

RESEAUX [Adresse 1] Activité : L'installation et l'entretien de matériel de communication la vente et la distribution de tous appareils, matériels et accessoires nécessaires à ces activités le tirage et