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A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 31 mars 2026, CEGOS dépose des conclusions n°3 demandant à ce tribunal de : Vu l'article 1353 du code civil, * Dire et juger CEGOS recevable en l'ensemble

N'ayant reçu aucune réponse satisfaisante, elles ont saisi le juge des référés.

Saisie d'une demande de report de la date de cessation des paiements par la SELARL SBCMJ, ès-qualités de liquidateur judiciaire, le tribunal, par jugement du 26 janvier 2024 devenu définitif, a reporté

Aucune clause contractuelle n'est nécessaire dès lors qu'il y a saisine du juge en ce sens ; La condition temporelle – une année entière d'intérêts échus – suppose toutefois que les intérêts soient dus

Par assignation en date du 16 septembre 2019, la société LUNC a saisi le premier président de la cour d'appel de Bourges aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement de liquidation.

Philippe MARIN, Juge commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 1 er Avril 2025.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.