AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be991acdc6046d4770864f
21 octobre 2025
21 octobre 2025
sur toute somme à parfaire, et ce sur simple justificatif, En tout état de cause : CONDAMNER la société [A] à verser à la société LA PIZZA [H] la somme de 3.600,00 Euros sur le fondement des dispositions
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JEUDI
69a92c04cdc6046d4790f10c
10 avril 2025
10 avril 2025
lui a causé un dommage.
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