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413 résultats pour « action directe du tiers porteur de l'effet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

6a049debcdc6046d479aa7f1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

La société ORGAUTO a reconnu avoir entrepris les démarches et perçus les sommes dues au titre du bonus écologique, ce que prouve les captures d'écran de l'interface prévu à cet effet sur le site en ligne

Source officielle

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76a8ecdc6046d47029102

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L'obligation nouvelle résulte de la prise en charge directe, par NAOS HÔTEL GROUPE, des créances nées au titre du Contrat.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d90b43cdc6046d47c5d3c8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

F] INITIATIVES d'informations essentielles lors de la cession A titre liminaire * Déclarer recevable l'action d'ACCIONA ESCO S.L A titre principal, * CONDAMNER in solidum [Q] [J], [L] [F], la société

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TCOM

audience ordinaire

69e2d3a2cdc6046d47a27b13

Commerce

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Et : Le Comité Economique et Social (CSE) en la personne de Messieurs Pierre [B], [U] [N], [Q] [G] et [Z] [A] [Adresse 1] […] Et : ACTIA AUTOMOTIVE (cocontractant) [Adresse 7] Défaillant.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c49435cdc6046d47f9fb52

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ce principe s'applique particulièrement dans le cadre d'une action sociale ut singuli dirigée contre un dirigeant toujours en poste.

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TCOM

Référés

69de31b2cdc6046d4732669b

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

et ordres de mouvement consécutifs à la cession de ses 490 actions détenues directement dans la SAS LA LIBERTÉ.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a116f50cdc6046d47a9f8c7

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

En droit, l'action en justice suppose un intérêt légitime, personnel, direct, né et actuel.

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TCOM

Chambre 16

69beedcbcdc6046d47791f21

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

SA à l'encontre de la société CMA CGM SA, pour absence de droit d'action ; A titre subsidiaire : *Vu l'article 4.2.c de la Convention de Bruxelles de 1924 originelle, * Dire et juger que la société

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TCOM

Chambre 03

69f5a137cdc6046d474d02cd

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

Ainsi, bien qu'elle n'ait jamais directement conclu un contrat avec LA POSTE elle a reçu au cours des années 2024 et 2025 plusieurs mails de LA POSTE directement (et non pas de la société SOFTEAM), notamment

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69ef1e55cdc6046d47b033a1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Il ressort en revanche des propres pièces de la demanderesse, et notamment du rapport MARE du 28/12/2023, que les montants approuvés au titre des seules réparations directement imputables au sinistre,

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TCOM

Quatrième chambre

69c4a41acdc6046d47fb160a

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Il fait remarquer que l'action lui cause un préjudice moral direct, générant anxiété et atteinte à sa réputation, qu'il évalue à 10.000,00 €.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae3a80cdc6046d47ff0c9c

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

en charge directement par la société [H] [J] ; Dire que le liquidateur devra accomplir les formalités légales de publicité de la liquidation ; A TITRE SUBSIDIAIRE, SI LA DISSOLUTION N'ETAIT PAS PRONONCEE

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TCOM

3ème chambre

6a1975b8cdc6046d475b6bd4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Enfin, la société INGELIO conteste le caractère dilatoire de l'exception d'incompétence et fait valoir qu'il existe un lien direct entre l'action intentée et l'activité de l'établissement de [Localité

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TCOM

Chambre 06

69befd93cdc6046d477a2639

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

Par acte du 22 décembre 2021, la société COGEPART GROUPE a acquis 60 % des actions de la société [C].

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TCOM

Chambre 01

69f20d42cdc6046d47f7f386

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

directe n'a pas pour effet de libérer l'entrepreneur principal de son obligation contractuelle de paiement des travaux réalisés par le sous-traitant ; * l'action directe du sous-traitant n'est recevable

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TCOM

chambre 1-9

69ceacadcdc6046d47e50e4a

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur l'irrecevabilité à titre principal de la demande de nullité AXYME ès-qualités de mandataire liquidateur de R2I soutient que : * L'action en nullité pour insanité est irrecevable * L'action en nullité

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1ère chambre

69e841d1cdc6046d4716935b

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

une action directe, * le coût des réparations s'élève à la somme de 15 812,67 € TTC, outre 360 € TTC au titre des honoraires de l'expertise réalisée par le cabinet [Q] [S], soit la somme de 16 172,67

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d53756cdc6046d476b8fbf

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

de soulte rétablissant la parité des échanges d'actions ; Nous relevons qu'à la suite de l'échange de titres prévu à ce Protocole, la répartition du capital de chacune des sociétés concernées devenait

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TCOM

chambre 1-9

69d383e5cdc6046d47490d1d

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Avec la complicité des sociétés bénéficiaires, dont il était alors l'associé unique et le dirigeant, il a ainsi mis hors de portée de FCC les actifs suivants dont il était personnellement et directement

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TCOM

JEUDI

6a04a234cdc6046d479aeffb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

du 9 juillet 2021, Dire qu'une convention nulle ne peut être caduque, Dire que c'est le prononcé d'une caducité qui met fin au contrat, ce qui exclut que les effets de la caducité puissent être rétroactifs

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