Elle précise qu'à la suite de nombreux incidents de paiement, le compte bancaire de la société Rezing Trans a présenté un solde débiteur non autorisé.

Absence d'exécution de bonne foi du contrat par [Z] L'article 1104 du code civil précise : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

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[D] [P], assistante de direction, qui a déclaré être habilitée à en recevoir la copie et l'a acceptée, et à l'encontre de la SELARL BCM, devenue [L], représentée par Maître [V] [K], commissaire à l'exécution

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Par jugement en date du 04 avril 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.

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* Une absence de flux financier anormal en droit au motif que la jurisprudence exige des indices concordants pour caractériser une confusion de patrimoines.

Le 21 avril 2022, le conseil de Sol Façade conteste les sommes, rappelant l'absence de finalisation de certaines prestations et envoie de nouvelles factures de chantiers non finalisés, portant le total

Luc DOUTRELANT Juge Commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du Commissaire à l'Exécution du Plan.

La société [W] [B] fait valoir que ces manquements, tenant à l'absence ou à la mauvaise exécution des prestations essentielles, ont gravement compromis l'exploitation du site marchand, entraînant une perte

L'Administrateur Judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé qu'à l'issue de l'audience du 16/03/2026, le Tribunal a consenti à autoriser le maintien de l'activité en période d'observation

L'absence de pièces de réparation ne traduit pas l'obsolescence de la machine non réparée.

Le Tribunal a autorisé les parties à lui communiquer la décision rendue par la Cour d'appel de Rennes.

Il soutient que les prêts consentis par les particuliers étaient autorisés dès lors qu'ils n'étaient pas consentis à titre habituel.

en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat PARTIE(S) EN DEMANDE : * DAISY [Adresse 1], représenté(e) par Maître PEREZ Xavier - [Adresse 2].

Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens Les dépens seront supportés par Mme [L] [T] qui succombe.