Il est indéniable que la participation querellée n'entre pas dans un cadre contractuel de longue date mais donne lieu à examen chaque année, et est subordonnée au respect des conditions générales de vente

EXPOSÉ DES FAITS La SARL ANIPLUMES, dont l'activité principale était l'élevage de volailles, avait son siège social au lieu-dit l'Hôtel Beaumont à Belleforêt-en-Perche (61130).

En absence de preuve du dommage revendiqué, l'EARL [X] doit être déboutée de ses demandes.

Ainsi, si la défenderesse démontre l'existence d'une contestation sérieuse, les conditions de l'article ne seront pas remplies et nous devrons dire qu'il n'y a lieu à référé.

Qu'en conséquence, l'événement auquel le sursis du 15 février 2023 était subordonné étant survenu, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et de révoquer le sursis à statuer.

Madame [K]-[U] ne démontre pas de lien de subordination à l'égard de la société ni avoir accompli un travail effectif en vertu du prétendu contrat de travail.

Les attestations produites émanent exclusivement de salariés de la société, [J] TP 39, placés dans un lien de subordination à l'égard de celle-ci.

La Société a sollicité en parallèle de l'AGS un accord dérogatoire pour un remboursement de sa créance superprivilégiée estimée en 36 mensualités en lieu et en place d'un paiement total à l'adoption du

Sur la responsabilité contractuelle et le dol En l'absence de contrat, MM.

Par ce même jugement, le Tribunal de céans a rejeté la demande de levée d'inaliéna bilité du bateau « Le François 1er », au motif que l'offre était subordonnée à la condition de l'absence d'hypothèque

Il y a donc lieu de débouter la société NLA PROMOTION de sa demande de 2.500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; En matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle « dans le ressort de

Lors des débats, le défendeur a soutenu qu'il était absent lors de l'inventaire en raison du lien de confiance avec le demandeur et sa qualité de professionnel du métier de la boucherie nous a été confirmé

suffisantes pour emporter sa conviction ; que dès lors, l'attestation produite par la société EUROMATIC ne peut être rejetée au seul motif qu'elle est irrégulière par la forme ; qu'il n'y a donc pas lieu

Sur les demandes provisionnelles en paiement Il résulte de l'article 1103 du code civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

ATTESTATIONS EMANANT DE PERSONNEL SUBORDONNE Les attestations produites par la société BMB, provenant exclusivement de ses salariés, doivent être interprétées avec prudence en raison du lien de subordination

Défendeur : Maître [E] [A] représentant Monsieur [C] [D] expose : Aujourd'hui, Monsieur [C] [D] se retrouve dans une situation financière particulièrement délicate eu égard à l'absence de revenu.

DEBATS : Après l'adoption d'un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l'audience du 5 novembre 2024 à 14 heures, devant Monsieur GILLY en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire, conformément