lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Gaëlle GOURLAOUEN, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : En présence de : Monsieur Yann

En l'absence de paiement, la société [B] a adressé, par la voix de son conseil, le 31 octobre 2024 par courrier recommandé une mise en demeure de régler ladite facture, augmentée d'une somme de 40 euros

/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Thibaut REGENT Juges : Monsieur Bertrand MENARD – Madame Véronique MOSIEK Assistés lors des débats par Monsieur Yann

[Localité 1] Représentant (s) : Maître Sandy HARANT DÉFENDEUR : KONY BIO SARL [Adresse 3] [Localité 2] Représentant (s) : Cabinet David ROLLAND Président : Greffier : Monsieur Etienne LE DU Monsieur Yann

DELVAL COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Thibaut REGENTJuges : Monsieur Franck DELVAL et Madame Véronique MOSIEK Assistés lors du prononcé par Monsieur Yann

JOLLY, Collaboratrice de la SCP GICQUEL – DESPREZ, Avocat au Barreau de VANNES ; DEFENDEUR (S) : Société ENTREPRISE [S] [Adresse 3] 56890 SAINT-AVE RCS VANNES : 348 004 060 REPRESENTANT(S) : Me NOTHUMB Yann

700 du code de procédure civile, Condamner la société YANIS aux entiers dépens.

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce.

Yann TROUILLARD, Président de Chambre, M. Michel MIGNON, M. Gilles MENARD, M.

Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, ATTENDU qu'à la date du 30/12/2025, l'entreprise ci-après nommée la Sàrl MULTIWAL FRANCE a régularisé une déclaration de cessation des paiements

Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, ATTENDU qu'à la date du 19/01/2026, l'entreprise ci-après nommée la [O] [M] Equipment SAS a régularisé une déclaration de cessation des paiements

RCS, [Localité 1]-Métropole B 977956804 (2023B03269) NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Yann BELLO Juge du siège, DESIGNE en qualité de liquidateur : SELAS UNION MJ prise en la personne

DU BATIMENT DE LA REGION NORD-OUEST a fait délivrer assignation à la Sas MEA Services pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement

Le paiement par carte bancaire était limité à 3.000 € mensuel ; que la situation économique devenant de plus en plus compliquée, les fournisseurs exigeaient le paiement comptant par virement bancaire ou

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier Ministère Public présent aux débats : En présence de : Monsieur Yann

en principal de 18.047,97 € avec intérêts au taux conventionnel de 0,59 % l'an à compter de la mise en demeure du 30 octobre 2023 et jusqu'à parfait paiement.

PAR CES MOTIFS Ordonnons le paiement, par provision, par la SAS BAT ENERGIE à la SASU YKINS, de la somme de 6.000,00 euros.

GAUCHER Madame Catherine LE POUL Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Gaëlle GOURLAOUEN, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : En présence de : Monsieur Yann