Minute signée par Monsieur Gilles DELAITRE, président et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé.

Greffe le 24/04/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 405 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Jean-Louis MARC, président assisté de Maître Nicolas

disposition au Greffe le 17/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Francis DELAFOSSE, président et Maître Nicolas

Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience, M. Olivier Duboureau, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience, M. Olivier Duboureau, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

disposition au Greffe le 23/01/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Gilles DELAITRE, président et Maître Nicolas

Vincent-Bruno Larger, M. Olivier Duboureau, M. Nicolas Jufforgues, Délibéré par les mêmes juges.

Vincent-Bruno Larger, M. Olivier Duboureau, M. Nicolas Jufforgues, Délibéré par les mêmes juges.

Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience, M. Olivier Duboureau, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

Vincent-Bruno Larger, M. Olivier Duboureau, M. Nicolas Jufforgues, Délibéré par les mêmes juges.

*1DE/06/55/90/23* LRAR: -SAS [T] [R] Copies : -TPG -SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me Nicolas Loyer -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Marc-Antoine Rey -Parquet R.G. : 2026028581

Jugement prononcé en audience le 24/04/2026 par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.

[R] [N], demeurant [Adresse 1], présent assisté Me Christophe Denizot du Cabinet Nicolas Denizot Trautmann associés, avocat (B0119) présent en chambre du conseil et par Me Denis Gantelme de l'association

Minute signée par Monsieur Patrick LE CERF, juge en ayant délibéré et par Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

Nicolas Jufforgues, juge commissaire. Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [V] [X], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

[O] [R] [Z] [Adresse 3] [Localité 1] comparant par Me Christelle NICLET [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

Vincent-Bruno Larger, M. Olivier Duboureau, M. Nicolas Jufforgues, Délibéré par les mêmes juges.

Nicolas Jufforgues, juge commissaire. Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [H] [X], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.