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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f778b7cdc6046d47756643
16 octobre 2025
16 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 16/10/2025 N° Minute : 50 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CODEV LE COMPTOIR DES VIANDES
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DUFRESNE, Adèle, Jeanne, VIANDIER, TELLIER, Mickaël
Cession du fonds de commerce sis Sillé Plage 72140 Sillé le Guillaume moyennant le prix de 60000 € s'appliquant aux éléments incorporels pour 19000 euros et aux matériels mobiliers, agencements pour 41000 euros Cession sous acte authentique en date du 17/06/2026 Adresse de l'ancien propriétaire: la Frète 72140 Rouez, Adresse du nouveau propriétaire: 1 Lieu-dit La Bluttière 72170 Assé-le-Riboul
23/06/2026
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DUFRESNE, Adèle, Jeanne, VIANDIER
04/05/2026
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VIANDIER, Karine, DAUVEL
21/04/2026
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VIANDIER, Emmanuel, Richard
19/04/2026
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VIANDIER, Loïc, Alexandre
27/01/2026
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chambre 00
69f6cc93cdc6046d4768239c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Philippe JOMBART, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG : 2025R00326 DEMANDEUR SAS PRODAL [Adresse 1] comparant par Me Caroline FORTÉ [Adresse 2] DEFENDEUR SARL BASILIQUE VIANDES [Adresse
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