AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e447d7cdc6046d47c05421
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Jugement du 16/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 003616 Demandeur(s): ABEILLE IARD & SANTE (SA) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me [U] [R]/[V] Défendeur(s) : TRANS
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Trib. de Commerce
69e360dbcdc6046d47acb49b
17 avril 2026
17 avril 2026
suivants du code de commerce pour : Funky bubble tea SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrite sous le numéro 888476298 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de vente de produits alimentaires au travers
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