AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pcl
69a654a0cdc6046d47509083
2 juillet 2025
2 juillet 2025
l'URSSAF relatif au remboursement des charges sociales non justifiées entraînant la nonobtention d'une attestation de vigilance ne lui donnant pu accès aux entreprises avec lesquelles la société travaillait
Source officiellePage 2 sur 14
REFERE
69b2005bcdc6046d4758984d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Attendu que ces deux sociétés travaillent ensemble depuis de nombreuses années, chaque mois la société L.E.L passe commande sans bon de commande signé, comme il est d'usage dans la profession de la restauration
Source officielle