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C'est à l'appui de l'article 20 du Cahier des Clauses et Charges du Marché (CCCM) intégré au marché qu'elle se trouve fondée à réclamer des pénalités de retard pour une réception effectuée le 22 janvier

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assignation d'un créancier que la procédure de liquidation judiciaire a été ouverte, avec une date de cessation des paiements fixée au 15/02/2024 soit 2 mois avant l'ouverture de la procédure, qu'un tel

[O] [W] [Adresse 1] CCAS DE [Localité 1] [Localité 2] comparant par Me JEAN FRANCOIS BETREMA [Adresse 2] DEFENDEUR(S) : * Mme [U] [V] [Adresse 3] CHEZ MME [D] [V] [Localité 3] [Adresse 4] typenon comparant

en œuvre d'un plan de cession qui pourrait être homologué concomitamment à cette conversion, procédant en urgence à des publicités, que dans ce contexte une seule offre de reprise a été transmise au terme

part des administrateurs judiciaires, repris par le Tribunal, ont principalement porté : L'origine de l'enrichissement anormalement rapide de la société de reprise DBS dont le solde du compte bancaire (CCM

prestations était la suivante : le lot 02 « Démolition- Curage » attribué à la société CARDEM, le lot 03 « Désamiantage – Traitement du plomb – Dépollution » attribué à la société MTS et le lot 04 « Terres

juillet 2021, la société TRISKEL FINANCE, ayant pour gérants Monsieur [X] [K] et Madame [L] [A], a souscrit par acte sous seing privé auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] [Localité 5] (CCM

Au cours de la présente instance, postérieurement à la délivrance de l'assignation, la société EFI et Madame [R] [J] ont communiqué les registres tels que sollicités à la présente instance.

demanderesse : assistée de Me Tomas GURFEIN Avocat (C1959) et comparant par Me Hélène HADDAD-AJUELOS Avocat (A172) ET : Mme [N] [P], demeurant 1 bis avenue des bois 91190 Gif-sur-Yvette et encore au CCAS

(CCG) et que le CCG stipule à son paragraphe « 3 Missions principales / 3.2 Phase 2 Travaux / 3.2.4.

Bertrand VAZ, Président de Chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, 20/05/2025 SCOP CCM DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me [T] [F] DEMANDEUR

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 16/01/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Alain DEPOILLY

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 14/02/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Luc DESJONQUERES,

débats : Mme Noémie MAHE Copie exécutoire délivrée à Me [H] [J] le 3 Avril 2025 FAITS ET PROCEDURES Par acte sous seing privé en date du 19 octobre 2021, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] (CCM