AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
69a99bcfcdc6046d479cc6be
7 juillet 2025
7 juillet 2025
la société ONCLE SAM'S à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts, CONDAMNER la société ONCLE SAM'S à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500
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OULD OUALI, Samir
21/08/2026
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SULIMANKHEL, Muhammad, Samir
21/08/2026
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DJAMA, Samir
21/08/2026
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FAHIM, Samira
21/08/2026
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BENCHAOUI, Samir, BENCHAOUI
21/08/2026
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contentieux - première chambre
69bcbeb5cdc6046d47470cc4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La facture n'étant pas honorée la SADIR ENEDIS indique subir un préjudice car elle ne peut assurer la fourniture en électricité sans règlement.
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