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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e25989cdc6046d479547ce
1 avril 2026
1 avril 2026
d'une relation commerciale établie.
Source officiellechambre 1-11
69ce96a7cdc6046d47dfd9eb
23 janvier 2025
23 janvier 2025
ADIDAS réplique quant à elle que : Sur la rupture brutale des relations commerciales établies A titre principal : elle n'a pas rompu brutalement les relations commerciales établies Sur les contrats portant
Source officiellechambre 1-11
694d75fc75782d5f06a22a5f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
ADIDAS réplique quant à elle que : Sur la rupture brutale des relations commerciales établies A titre principal : elle n'a pas rompu brutalement les relations commerciales établies Sur les contrats portant
Source officiellechambre 1-11
67a5cc119324999a646f8f45
23 janvier 2025
23 janvier 2025
commerce d'Antibes, suite à la rupture brutale des relations commerciales établies avec ADIDAS FRANCE, Juger qu'il est d'usage d'octroyer à son co-contractant, dans le cadre de relations d'affaires établies
Source officielle6ème chambre
69e84937cdc6046d47177ef9
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En effet, Mme [Z] demandant à titre reconventionnel la condamnation d'Eodom pour rupture brutale des relations commerciales établies, il fait observer aux parties qu'il ne sera pas compétent, car juger
Source officielle6ème chambre
68554f03aee47295cf555a50
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En effet, Mme [H] demandant à titre reconventionnel la condamnation d’Eodom pour rupture brutale des relations commerciales établies, il fait observer aux parties qu’il ne sera pas compétent, car juger
Source officielleChambre 06
6a17f8ebcdc6046d4734e828
26 mai 2026
26 mai 2026
Son non-renouvellement était possible sous réserve des dispositions relatives à la rupture brutale des relations commerciales établies.
Source officielleContentieux n°1 - audience publique
68318afb64e6f2716a26dd8a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Arguant d'une rupture brutale des relations commerciales établies et d'un préavis non respecté, la société CLEAN EXTRA a continué de facturer jusqu'en juillet 2022, factures non réglées par la société
Source officiellechambre 1-11
69cf1692cdc6046d47ec9dc7
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de son préjudice né de la rupture brutale totale des relations commerciales établies relatif au contrat n°2020/IDF/MAJ/834 en date du 21 juillet 2020 ; * Condamner, la société CHRONOPOST à payer à la
Source officiellechambre 1-11
694dcd1675782d5f06aa246b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de son préjudice né de la rupture brutale totale des relations commerciales établies relatif au contrat n°2020/IDF/MAJ/834 en date du 21 juillet 2020 ; * Condamner, la société CHRONOPOST à payer à la
Source officiellechambre 1-11
67a5cc139324999a646f8fce
23 janvier 2025
23 janvier 2025
la somme de 126.417 euros au titre de sa perte de marge brute pour la rupture brutale totale des relations commerciales établies relatif au contrat n°2020/IDF/MAJ/834 en date du 21 juillet 2020 ; Condamner
Source officiellechambre 1-14
694d4ba375782d5f06998b39
11 avril 2025
11 avril 2025
INFOPROMOTIONS soutient que : Sur la rupture brutale de la relation commerciale établie : Base légale invoquée : l'article L. 442-1, Il du Code de commerce Éléments factuels démontrant la brutalité
Source officiellechambre 1-14
69ce6dd5cdc6046d47dc6201
11 avril 2025
11 avril 2025
INFOPROMOTIONS soutient que : Sur la rupture brutale de la relation commerciale établie : Base légale invoquée : l'article L. 442-1, Il du Code de commerce Éléments factuels démontrant la brutalité
Source officiellechambre 1-6
69cf6b97cdc6046d47f4c170
10 juillet 2025
10 juillet 2025
commerciales établies avec iData et en conséquence : * Condamner GRTgaz à lui payer la somme de 196 616 euros au titre de la réparation du préjudice subi du fait de la rupture brutale des relations commerciales
Source officiellechambre 1-6
6978cdd3cdc6046d47df897c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
brutale des relations commerciales établies.
Source officielleVENDREDI
69a90fbdcdc6046d478e355e
4 avril 2025
4 avril 2025
brutale de la relation commerciale établie avec la SNCF.
Source officielleVENDREDI
67f7e47fcf40727a003b933e
4 avril 2025
4 avril 2025
brutale de la relation commerciale établie avec la SNCF.
Source officielle6ème chambre
69648336cdc6046d47fd0b06
7 janvier 2026
7 janvier 2026
12 mois de préavis, * condamner [B] au paiement de la somme de 1 457 146,39 € à titre de réparation du préjudice résultant de la rupture brutale des relations commerciales établies.
Source officielleChambre 06
6a046f25cdc6046d479640e3
12 mai 2026
12 mai 2026
commerciales établies entre la Société [Z] et les Sociétés CRISCO et [Y] ; * PRENDRE ACTE de la rupture brutale des relations commerciales établies par la Société [Z] ; * CONSTATER qu'aucun délai de
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35dfecdc6046d471441af
8 avril 2025
8 avril 2025
brutale des relations commerciales.
Source officiellePage 2 sur 12