expert-comptable, l'ensemble des contrats, avenants, conventions, notes internes et documents comptables relatifs à la redevance, aux frais techniques, aux partages de recettes ou à tout autre prélèvement ou reversement

des impôts, CONSTATER le dommage imminent, en l'espèce le risque imminent d'un état de cessation des paiements de la société MAYA TELECOM ; ORDONNER à SFR de suspendre l'application de l'avoir de reversement

La société ORGAUTO reproche à la société ARVAL SERVICE LEASE de ne pas produire de document/mail/courrier précisant que les bonus auraient dû être reversés.

Il résulte notamment du logiciel CRM (clients rapportés par la société YKINS), des factures du 21 août 2023 et du 22 septembre 2023 pour lesquelles par la société BAT ENERGIE a reversé la commission de

SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [M] [P], es qualités, fait état de difficultés qui ne peuvent permettre la clôture des opérations de liquidation au motif que le chargé d'inventaire doit reverser

expose qu'il conviendrait que la période d'observation soit prorogée exceptionnellement pour 6 mois supplémentaires, et ce pour permettre au dirigeant de régulariser la cession de la licence de taxi et reverser

. & Mme [Q], est directement liée au montant du produit de la vente immobilière qui sera effectuée dans le cadre de la SCI DE [Adresse 3] et du possible boni de liquidation qui lui sera reversé.

Il peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois"; Qu'en l'espèce, il apparaît que : Les recouvrement sont terminés (reversement nullité

jugecommissaire que : * les dispositions dérogatoires de liquidation judiciaire simplifiée doivent être abandonnées au profit du régime ordinaire * en effet, des investigations sur des fonds perçus et reversés

Postérieurement à cette clôture, le CREDIT COOPERATIF a informé l'exposante qu'elle disposait en ses livres d'une somme de 7 855,38 € à reverser à la SARL KRUSTAFISH, que cette somme correspond à une somme

Le contrat stipulait une rémunération fondée sur une commission de 20 % prélevée sur les cachets des artistes et intégralement reversée à Monsieur, [H].

Autres dispositions : Pour le cas où le montant du passif admis par le Juge-commissaire serait modifié, les taux de remboursement annuels resteraient inchangés ; Les dividendes à reverser aux créanciers

Les dividendes à reverser aux créanciers seront financés par des virements automatiques mensuels anticipés que mettra en place la SARL DJECO au profit du commissaire à l'exécution du plan, sur un compte

La mission de Maître GAUTIER est toujours en cours à ce jour et impacte directement la liquidation judiciaire dans la mesure où des indemnités complémentaires liées au sinistre seront à reverser aux copropriétaires

La mission de Maître [F] est toujours en cours à ce jour et impacte directement la liquidation judiciaire dans la mesure où des indemnités complémentaires liées au sinistre seront à reverser aux copropriétaires

] ne pouvait pas ignorer que son entreprise était en état de cessation des paiements, et qu'il devait dès lors procéder à la déclaration de cet état, dans la mesure où la TVA collectée n'était pas reversée

l'obtention de l'autorisation d'exploitation délivrée par le conseil de l'ordre des pharmaciens et ce avant le 30 septembre 2025, et confirmé qu'en cas de refus, le prix de cession ne pourra leur être reversé

report de paiement à hauteur de deux années à compter du jugement à intervenir, avec la précision que dès perception du solde de l'indemnité d'assurance, la société GARAGE DES STUARTS devra sans délai reverser