compte, jusqu'au complet paiement ; * Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation ; * N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés

D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 02 avril 2025 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 05 mars 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : SARL LE REPÈRE

LANGUEDOC recevable et bien fondée, et en conséquence : CONDAMNER la Société AGENCE DE SECURITE ET DE PROTECTION à payer à l'association LOISIRS VACANCES LANGUEDOC la somme de 24.369,84 € au titre de la répétition

peut alors demander à la banque du bénéficiaire de restituer les fonds ; cette restitution est possible grâce aux règles interbancaires définies dans le cadre des systèmes de prélèvements SEPA, qui repose

et l'article 179 du code de procédure civile, Voir juger que la société NL TELECOM a perçu 9.966 euros en contrepartie de prestations qu'elle n'a pas réalisées et que cette somme a vocation à être répétée

Car apparaît certaine, liquide, exigible et non contestée de la part de la société 2RM ; En conséquence, condamnons la société 2RM à payer à la société Dynamic System Car la somme de 1.049,93€, en répétition

cette période délicate, soulignant la nécessité pour l'entreprise de se faire assister afin de pouvoir se recentrer sur son savoir-faire ; il a rappelé également que la réussite des mesures envisagées repose

La compétence territoriale du tribunal de commerce de Chartres repose sur l'article 48 du code de procédure civile et sur l'attribution de compétence prévue dans les conditions générales et particulières

compte, jusqu'au complet paiement ; * ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation ; * N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés

Par ailleurs, un véhicule BMW X3 immatriculé [Immatriculation 1], propriété de la société HMKR, n'a pas été restitué au liquidateur malgré les injonctions répétées.

pas partie à cette instance et que la question de la titularité des droits de la propriété intellectuelle est sans incidence sur l'appréciation du bien-fondé des demandes formulées au titre de la répétition

La société DIE, contestant toujours ce montant, engage le 18 mars 2024 la présente procédure en répétition de l'indu contre la MAF et la société AUDE.

Le 13 avril 2023, Madame [J] envoie un courrier recommandé à Monsieur [G], relatant les difficultés financières de la société et les manquements répétés de Monsieur [G] et adresse sa démission de la fonction

Il convient de relever que les inobservations graves et répétées du défaut de déclaration et de paiement de la TVA, a provoqué un accroissement excessif de la dette fiscale par rapport à l'actif social

Que cette hypothèse repose sur l'intensification des événements culturels et l'augmentation de la fréquentation du bar. Elle devra être vérifiée dans les faits.

capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ; N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés

N'accorder aucun délai supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ; Condamner in solidum la société DG, débiteur principal, et M.

groupe fait face à des difficultés financières significatives, les comptes d'exploitation sont déséquilibrés et la trésorerie se dégrade en raison d'une hausse importante des charges, que des pannes répétées