Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL - F2 — 2 avril 2025

*1DE/00/41/82/90*

R.G. : 2025001318 P.C. : 2025/89 N° : 532

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS

JUGEMENT du mercredi 02 avril 2025

MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION

Par jugement du 05 mars 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :

SARL LE REPÈRE DES J'Y TIENS

[Adresse 1]

Activité : Accueil et hébergement, de courte ou longue durée, d'enfants, adolescents et jeunes adultes en difficulté ainsi que toutes prestations de services liées à cet hébergement et plus généralement l'activité d'assistance familiale, accompagnement scolaire et professionnel permettant le développement physique et social des personnes accueillies, toutes prestations de services en vue d'assurer la vie quotidienne des personnes accueillies.

Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 888 968 997 (2020B01186)

Le Tribunal, dans le jugement d'ouverture a fixé à 6 mois la période d'observation, il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation,

Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise a été appelé(e) à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Monsieur [O] [P] [S] [V], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications,

Le Mandataire Judiciaire, la SELARL [G] [W] en la personne de Maître [D] [G], entendu en son rapport,

Le Ministère Public est favorable à la poursuite de la période d'observation,

Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d'activité d'ordonner la poursuite de la période d'observation.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Ordonne la poursuite de la période d'observation fixée par le jugement d'ouverture à 6 mois expirant le 05 septembre 2025 avec convocation intermédiaire à la date du 30 avril 2025 dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'égard de :

SARL LE REPÈRE DES J'Y TIENS

[Adresse 1]

Activité : Accueil et hébergement, de courte ou longue durée, d'enfants, adolescents et

jeunes adultes en difficulté ainsi que toutes prestations de services liées à cet hébergement et plus généralement l'activité d'assistance familiale, accompagnement scolaire et professionnel permettant le développement physique et social des personnes accueillies, toutes prestations de services en vue d'assurer la vie quotidienne des personnes accueillies.

Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 888 968 997 (2020B01186)

Renvoie l'affaire à l'audience du 30 avril 2025 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SARL LE REPÈRE DES J'Y TIENS,

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,

Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi deux avril deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :

Monsieur Jean [P] BOISSEAU, Président, Monsieur Christophe LAROUSSE, Madame Marie-Agnès PINEAU, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.

En présence du Ministère Public : Madame Fanny FOURNIER La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.