REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 Code affaire : Recours de la caution qui a payé contre le débiteur principal ou contre une autre

Le 28 janvier 2025, l'INPI a rejeté les procédures de MG CONSEIL, laquelle a formé un recours à l'encontre de ces décisions devant la cour d'appel de Paris.

Pierre SIRODOT Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience piblique des débats, sans opposition de la part

Jean-Jacques ACCHIARDI en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Décision réputée contradictoire en premier ressort. Délibérée par M.

à intervenir nonobstant appel, toute voie de recours et sans caution.

La SAS ARCOS, agissant par l'intermédiaire de son Conseil, a formé un recours contre ladite décision le 11 février suivant, selon déclaration au greffe contre récépissé.

A l'issue des débats, le juge-commissaire a mis sa décision en délibéré au 3 octobre 2024.

Le 3 septembre 2014, [Localité 1] METROPOLE interjette appel devant la Cour administrative d'appel de Bordeaux du jugement rendu.

de la cour d'appel de Douai sur l'appel contre l'ordonnance de référé du 26 novembre 2024.

A l'issue des débats, le juge-commissaire a mis sa décision en délibéré au 3 octobre 2024.

Sur ce point, LNC a fait appel le 19 juillet 2023 devant la cour d'appel de Monaco, laquelle, par arrêt du 9 juillet 2024, a déclaré cet appel recevable et a prononcé la réouverture des débats au fond

du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Madame Catherine LE POUL Composition du tribunal lors du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier

Celle-ci a formé appel de cette décision, sa déclaration ayant été enregistrée le 6 mars 2025 au greffe de la Cour d'appel de RENNES.

Par jugement du 16 juin 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a reconnu la faute définie comme inexcusable de la société SARENS France et a jugé que cette dernière devait être relevée

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 09 Octobre 2025 N° Minute : 2025R00071 N° RG: 2025R00034 Date des débats : 11 Septembre 2025 Délibéré annoncé

Patrick IMBERT, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. en présence du Ministère public représenté par M.

La société AIR France demande le débouté tant de l'appel en garantie formé par la société [Q] à son encontre que de la demande principale de la société COUVÉE D'OR et des assureurs.

VERDUN; RENVOYER l'affaire devant le Tribunal judiciaire de VERDUN qui sera désigné comme juridiction matériellement et territorialement compétente pour connaître des demandes formées par la société