Greffe par Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société [U] IMMOBILIER SAS, maître d'ouvrage, fait réaliser

Une évaluation des parts a été réalisée le 9 juillet 2025 par le cabinet CAE, les estimant à leur valeur nominale (100 €), montant que M. [B] a contesté officiellement le 5 janvier 2026.

Les travaux ont été réalisés selon le dernier devis et réceptionnés par Monsieur [F] gérant du [H] [S] [V] le 28 février 2025.

Le 15 juin 2021, un apport partiel d'actifs a été réalisé au profit de la SAS @COM SOFEC AJC par la SAS @COM SOFEC PYRENEES.

Y faisant droit, Désigner tel expert qu'il lui plaira avec pour mission de : déterminer si les prestations réalisées par la société AD Premier (audit de site, référencement technique, pose de blacklinks

Madame la Procureure de la République considérant que l'activité de la société ne peut permettre la rémunération de son dirigeant et que le plan envisagé n'est pas réaliste, requiert la conversion de la

Des travaux ont été réalisés en mai et juin 2024. La société [Q] a procédé à deux versements par chèques.

gérante de la SARL [Adresse 1] indique qu'elle a rencontré des difficultés pour obtenir ses éléments comptables, que le prévisionnel d'activité est désormais finalisé, afin de présenter des perspectives réalistes

Les prévisions annoncées pour les 6 prochains mois semblent réalistes, et en ligne avec la stratégie déployée, hors augmentation du loyer envisagée par le bailleur de plus de 18% par rapport au loyer actuel

Par jugement en date 03.03.2026 le Tribunal à nommé Monsieur [W] [M] en sa qualité de juge enquêteur, assité de Maître [X], afin de s'assurer de la réalité de la situation de cessation des paiements,

(ci-après E.C.L) E.C.L soutient que les prestations réalisées n'ont pas été effectuées conformément aux règles de l'art, les adhésifs étant de mauvaise qualité et mal posés, avec notamment des découpes

Cet audit a été réalisé par la société AM&CI qui appartient au même groupe que XEFI.

suivante : * 945 Euros TTC au titre des prestations réalisées au mois de juin 2023 (FAC/2023/0246); * 2 835 Euros TTC au titre des prestations réalisées au mois d'août 2023 (FAC/2023/0294); * 3 150

GENDRY a répondu par un mémoire technique du 14 octobre 2020 qui contenait la description des travaux à réaliser et les moyens mis en œuvre pour y parvenir.

que Monsieur [S] [R], Représentant Légal de la société débitrice, assisté de Maître [N] [L], son Conseil, indique qu'à ce jour, la structure ne compte plus aucun salarié et confirme sa volonté de réaliser

que les résultats constatés au cours de la période d'observation sont satisfaisants et laissent présager que l'entreprise pourra honorer ses engagements, que les comptes prévisionnels présentés sont réalistes

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 17 salariés et a réalisé

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 11 salariés et a réalisé