Par note en délibéré du 10 mars 2026, par le biais de son conseil, la société ADITEC NORMANDIE a indiqué se désister de son instance en raison de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à

adressé un certain nombre de contraintes à la débitrice, qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 5 921 € ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison

Les demandes et l'encaissement des acomptes seraient frauduleux en raison de l'absence de capacité de réaliser les travaux.

La juridiction a relevé d'office le moyen tiré de son incompétence matérielle en raison de l'activité civile libérale de la défenderesse. Les parties n'ont formulé aucune observation sur ce point.

ATTENDU que Maître [T] [D] en qualité de Liquidateur judiciaire a présenté une requête tendant à mettre fin à la liquidation judiciaire simplifiée et indique que le passif est en cours de vérification en raison

[M] a mis en demeure le vendeur du véhicule d'accepter une résolution amiable de la vente outre une indemnité en raison de l'immobilisation du véhicule.

2023 ; Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison

[C] [T], gérant de la SARL [H] [C] C. a comparu et a présenté ses observations, indiquant ne plus être en capacité de poursuivre son activité pour des raisons de santé.

légal de l'entreprise, expose que le chiffre d'affaires est devenu insuffisant pour faire face aux charges d'exploitation, que par ailleurs, la société rencontre des difficultés avec son bailleur en raison

2025, date de l'arrêté de compte jusqu'au complet paiement, ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison

En fin d'année 2024, la SARL [K] a fait appel à un concessionnaire, la société [V], en raison de problèmes sur le matériel.

réglé les factures correspondant aux situations 1 à 5, il notera que sur la facture 2023/1387 elle a retenu la somme de 1.800,00 € et de 613, 46 € TTC sur la facture 2023/1472, sans apporter aucune raison

Pour ces raisons, la société SOTRIAL a sollicité la résiliation de l'opération globale concernant le véhicule IVECO, modèle Stralis Euro 6, immatriculé [Immatriculation 1].

* Par ailleurs, la débitrice a fait l'objet d'une inscription au Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers jusqu'au 12/08/2030 en raison de quatre incidents de paiement

Il déclare que ce projet n'a jamais démarré et qu'en raison de l'arrêt brutal des financements la société n'est pas en mesure de faire face à ses charges courantes faute de trésorerie suffisante.

procédure Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience : Par la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [J] [G], mandataire judiciaire qui sollicite la liquidation judiciaire en raison

es qualité, représenté à l'audience par Madame [R] [D], Collaboratrice, expose que malgré de multiples demandes, Monsieur [B] [U] ne lui a transmis aucun élément, que par conséquent, il y a lieu, en raison

les soins du Greffe, Attendu que Monsieur [D] [N], Représentant légal de l'entreprise, représenté à l'audience par Monsieur Eric GOURBIER, selon pouvoir donné en date du 5 Avril, 2026, expose qu'en raison