AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c4cccdc6046d47c1a3a1
1 avril 2025
1 avril 2025
Entre : La SAS CARREFOUR PROXIMITE France, société immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 345 130 488 dont le siège est [Adresse 1] à [Localité 1], ayant pour avocat postulant Maître Priscilla PUTEANUS
Source officiellePage 2 sur 2
Référé prononcé mardi
69d183dacdc6046d4724360a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
331014621 Partie défenderesse : comparant par Me Julie VERDON Avocat (P577) 2) SAS JAGUAR LAND ROVER FRANCE, Division LAND ROVER FRANCE, dont le siège social est 23 Rue Delariviere Lefoullon 92800 PUTEAUX
Source officielle