les droits et obligations de la société LEASEPLAN FRANCE, la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, * Rappeler que l'Ordonnance à intervenir bénéficie de plein

au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entrainé la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « La société a été touchée de plein

DESIGNE Maître [O] [P] - [Adresse 4] - 22190 Plérin, Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 07/04/2026 Composition du Tribunal : Monsieur ABELE Patrice, Président de Chambre, Monsieur Ludovic PLOUVIER, Monsieur Yannick AINOUCHE, Juges, Maître

Ce n'est qu'en janvier 2024 que celle-ci se détériore lorsqu'à l'occasion des travaux entrepris par la mairie de, [Localité 1], M., [T], [X] aurait découvert que les réseaux d'eau usées et pluviales de

CONDAMNER la Société NS TRANSPORT aux entiers dépens qui couvrent les frais de greffe et les frais d'huissier de justice ; LA CONDAMNER aux entiers frais et dépens ; RAPPELER le caractère exécutoire de plein

verser à la société SEPEC II la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Condamner la société REJOLT aux entiers dépens, * Rappeler que l'ordonnance est exécutoire de plein

payer à la société EDISOUND, à titre provisionnel, la somme de 1.800 euros au titre de la facture émise le 3 décembre 2024, outre intérêts majorés fixés à trois fois le taux d'intérêt légal dues de plein

REWORLD MEDIA CONNECT, à titre provisionnel, la somme de 3 024 € au titre des factures émises entre le 2 mai 2023 et le 11 décembre 2023, outre intérêts majorés fixés à 5% des factures impayées dues de plein

CM-CIC LEASING SOLUTIONS lui a en conséquence notifié la résiliation de plein droit du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 décembre 2025, conformément aux stipulations

En conséquence, la société Lixxbail a notifié, par lettre recommandée du 13 août 2025, la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement.

au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER que la résiliation du contrat de licence d'exploitation de site internet est intervenue de plein

demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER que la résiliation du contrat (d)e site internet N° 24-BU2-174129 est intervenue de plein

qui indique « qu'il est vrai que Monsieur, [P] (gérant de la société, [Adresse 3]) a demandé oralement des travaux dans les petits parcs dans la cour de l'élevage et concernant deux regards d'eaux pluviales

en date 03 MARS 2025, Monsieur [W] [R] dont le siège de son activité est sis [Adresse 3] a fait citer en recouvrement de créances la SCI LA PETITE PLOEUCOISE dont le siège social est sis [Adresse 5] PLERIN

LES FAITS La société Coredif a fait appel aux services de la société Oriad Ile de France pour la réalisation de travaux de curage, pompage et inspection télévisée d'un réseau d'eaux pluviales dans le

Toutefois, le carnet de commande est plein, la situation n'est donc pas irrémédiablement compromise. La société attend un paiement d'environ 160.000 €.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE ICVH JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre, Monsieur Ludovic PLOUVIER, Monsieur Yannick