AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédure collective (suivi)
69cc3662cdc6046d47a99014
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Pierre SIRODOT, président, et M. Yves CARRET juge, lequels en leur qualité de juge chargé d'instruire l'affaire, ont fait rapport des débats à un troisième juge, M. Bernard RIBIOLLET, juge.
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Procédure collective (suivi)
69cc3684cdc6046d47a99293
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Pierre SIRODOT, président, et M. Yves CARRET juge, lequels en leur qualité de juge chargé d'instruire l'affaire, ont fait rapport des débats à un troisième juge, M. Bernard RIBIOLLET, juge.
Source officielle