Jean-Louis DEMNARD et M. David BRULIARD Ministère Public, lors des débats : M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 10 ème CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 27/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023068795 ENTRE : SAS CANER, dont le siège social est 5, rue Louis

J'ai / nous avons réceptionné la solution web louée ci-dessus désigné(s) aujourd'hui, jour de la livraison à l'adresse de livraison à l'adresse URL suivante : https://www.[01].fr 2.

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; DEFENDERESSE, ayant pour avocat Maître Bruno PIETRZAK avocat au barreau de VALENCIENNES, comparaissant et plaidant par Maître Louis

Depuis le 3 avril 2024, le véhicule de marque SKODA KAMIQ immatriculé GJ 994 XK, appartenant à la société VOLKSWAGEN FINANCIAL SERVICES, et loué à Mme [N] [R] dans le cadre d'une LOA a été remorqué puis

, ou tout tiers mandaté par elle à accéder à la parcelle de Madame [R] [B] [S] née [T] située [Adresse 2] aux fins de récupération des boxes loués, * DIRE ET JUGER que la restitution des installations

La SA STADIUM GARAGE sollicitera la SAS [Q] pour qu'elle fasse elle-même l'acquisition de ce matériel et qu'elle lui loue.

CONDAMNER la société 3% IMMO à payer à titre provisionnel à la SCI LOCAGRAV la somme de 74.184 euros au litre des loyers hors charges perçus pour la gestion locative de l'immeuble situé [Adresse 10] au

Pendant les mois d'octobre 2023 à avril 2024, elle a loué à la société par actions simplifiées à associé unique [E], divers matériels pour les besoins de son activité professionnelle.

Toulouse Copie exécutoire délivrée le 15/07/2025 à Me Benjamin JEGOU de la SELARL AVOCARREDHORT Me Matthieu MAUREL-FIORENTINI de la SELARL MONTARRY - MAUREL-FIORENTINI associés LES FAITS La SARL [C] [N] loue

Société de droit chinois Eighty Eight Consulting Limited, dont le siège social est Suite D6/F HO Lee Commercial Bulding, 38-44 d'Aguilar Street, Central - Hong-Kong, élisant domicile au Cabinet de Me Louis-Marie

PARTIE EN DÉFENSE : VIRELEC (SA) 8, rue de la Renouille 21600 Longvic Représenté par Maître Jean-Louis CHARDAYRE Comparante. PRÉSIDENT : Thierry de CAMARET.

Adresse 2] DEFENDERESSE NON REPRESENTEE A L'AUDIENCE REPRESENTANT (S) : * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE DU JUGEMENT : PRESIDENT : Monsieur Louis

33063-2025-014875 en date du 30 octobre 2025 comparaissant par Maître Laurent NADAUD, Avocat à la Cour, membre de la SELARL ME LAURENT NADAUD Monsieur [G] [R], [Adresse 4] comparaissant par Maître Louis

Elle explique notamment que les autorisations d'urbanisme sont aujourd'hui obtenues et définitives mais que l'accès à la parcelle est refusé par une chaîne apposée par l'association gérant le lotissement

Les moyens des parties Sur la loi applicable 14. M.

001695 Demandeur(s): [A] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Julien SEMMEL (ALPILLES AVOCATS)/[Localité 2] Défendeur(s) : [H] [W] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant(s) : Me GOUIN (SCP LOBIER

CHAMBRE DEMANDEUR SARLU ALVAREZ MANUEL [Adresse 1] comparant par Me François TIZON [Adresse 2] DEFENDEURS SNC NEXITY DOMAINES [Adresse 3] comparant par Me Nicole DELAY PEUCH [Adresse 4] et par Me Loris