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3 001 résultats pour « Panniel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02

69f5e75bcdc6046d47521d06

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur la demande de délais de paiement La société MATEUS demande un report de paiement de 24 mois au titre de l'article 1343-5 du Code civil.

Source officielle

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07c7acdc6046d47d178c1

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

annuels arrêtés au 31.03.2025 se sont soldés par un résultat net de près de 11000 euros, qu'étant précisé, au surplus, que la SARL BOULANGERIE JAUNE et Monsieur [N] [Y] ont honoré leur plan pendant la pandémie

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69b637a1cdc6046d47b7e9a8

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

* La société a été lourdement affectée par les restrictions liées à la pandémie de COVID-1 9, ayant entraîné des pertes d'exploitation et des tensions de trésorerie durables.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d05c6fcdc6046d470b3c50

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

* La demande en paiement de la facture en date du 31 mai 2019 est prescrite, le délai de prescription pour agir en justice afin d'en réclamer le paiement expirant le 31 mai 2024.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abd68dcdc6046d47cf7c6a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle souligne que la SARL MERCURY ne remet pas en cause cette dette dans son principe mais cherche à éluder son paiement en invoquant des arguments qu'elle qualifie d'inopérants.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La société Oaklen Consulting, créée en 2001, est détenue à 100 % par Foalks Group spécialisée dans les paiements et la gestion de trésorerie.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6a65ccdc6046d47f33689

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

suppression brutale d'un découvert bancaire pourtant autorisé mais également par le refus d'un prêt garanti par l'Etat pourtant destiné à aider les entreprises en difficultés durant la période de la pandémie

Source officielle
TCOM

JEUDI

69f9aa9ecdc6046d47a4c844

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Au fond, Pour faire face aux difficultés économiques consécutives à la pandémie COVID, et selon acte du 26 mai 2020, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE a consenti à Monsieur [C] [G], déjà

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

6a045a61cdc6046d4794440a

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Après imputation de ces paiements, il subsiste un solde débiteur de 17 394,29 €.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9f112cdc6046d47aa87b4

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

[H] [L] au paiement de la somme de 31.762,23€ au titre du découvert bancaire avec intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2025, date de l'arrêté de compte, et ce, jusqu'à parfait paiement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3b159cdc6046d4780ac3b

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

A la suite de la pandémie liée au virus COVID 19, les autorités nationales ont pris diverses dispositions afin de contenir celle-ci, notamment à partir du 14 mars 2020, impactant directement les établissements

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dcd7cdc6046d474a77f3

Commerce

23 mars 2026

23 mars 2026

Elle soutient également que la pandémie de COVID-19 a généré un surcroît d'activité pour les cabinets d'expertise comptable, lesquels ont dû accomplir chaque mois des diligences supplémentaires afin de

Source officielle
TCOM

ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES

69dad224cdc6046d47ed96f8

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les échéances prévues sont compatibles avec les résultats attendus et leur paiement est conforté par l'inaliénabilité du fonds de commerce.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abbb80cdc6046d47cd1308

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Concernant le paiement partiel effectué, GGL GROUPE affirme qu'il ne permet pas de prouver le contrat et la prétendue créance restant due, mais démontre plutôt un désaccord sur le montant à payer.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d11c08cdc6046d47193a98

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Prêt garanti par l'Etat (PGE) n°03120 00060946132 BNP Paribas a consenti ce prêt de 163 000 € à la SARL LE QUAI le 29 avril 2020, dans le cadre des mesures de soutien liées à la pandémie de COVID-19.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8578ccdc6046d4718b4fa

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

€ ; * Le 14 juin 2023, paiement partiel de la facture F03, soit 9 197 € ; * Le 14 juin 2023, paiement partiel de la facture F04, soit 15 594,62 €.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc5aacdc6046d47590e3e

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La société MAUJONNET CONSULTING n'a pas répondu à ces courriers ni procédé au paiement des sommes réclamées.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f72166cdc6046d476e41b0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Ces contrats constituent une stabilité mais sont également soumis aux aléas des décisions politiques et administratives ainsi qu'aux délais de paiement parfois longs.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69fb37fecdc6046d47cae94b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

* par acte du 15 mars 2022, un prêt garanti par l'Etat de 26.000 euros, dans le cadre des mesures étatiques de soutien à l'économie nationale en période de pandémie Covid.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5b8f5cdc6046d474eb167

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Condamner la société LE PALMIER D'OR à payer à la banque CIC EST la somme de 24.379,03€, outre intérêts au taux contractuel de 0,70% dus à compter du 19 décembre 2024 jusqu'à parfait paiement, au titre

Source officielle