civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la SARL SOUTRAIT DESS, à restituer les six réservoirs enterrés n°024408, n°047734, n°049810, n°029758, n°042464, n°021886, entre les mains

[Y] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens ; PRONONCER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; L'affaire est renvoyée maintes

La date de réalisation de la cession est conventionnellement fixée au 16 juillet 2024 et la somme de 8 000 €, correspondant à la moitié de l'indemnité d'immobilisation, est séquestrée entre les mains de

[P] [S] ET SERVICES SAS RCS : 802 696 203 [Adresse 2] [Localité 2] Président : Monsieur Yanne Roméo MAINGE Représentée par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique COMPOSITION DU TRIBUNAL

TERROIRS DISTILLERS réclame à MAUNIER 1986 la somme de 174.657,97 € dont 139 075,11 € de créances encaissées par MAUNIER 1986.

de redressement par les engagements suivants : * Absence de distribution de dividende avant complet paiement des créanciers, * Versement par la société d'un douzième du dividende annuel entre les mains

société RS NETTOYAGE INDUSTRIEL, Débouter la société FPS de toutes ses demandes, fins et conclusions, Condamner la société FORET PAYSAGE SERVICE (FPS) à verser la somme de 6 720,00 euros entre les mains

ALLIANZ IARD, assureur protection juridique de L&B mandate KPI EXPERTISES, expert automobile qui examine le 28 novembre 2022 le véhicule JEEP WRANGLER et chiffre le coût des réparations avec main d'œuvre

signification de la décision intervenir sous astreinte de 50 € par jour de retard passé ce délai, * Autoriser la société DIAC, passé ce délai, à appréhender ledit véhicule, en quelque lieu et quelques mains

prescrites par l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile font défaut ; * Juger n'y avoir lieu à référé ; * Débouter [C] de toutes ses prétentions ; * Condamner [C] à s'acquitter entre les mains

bien-être pour le corps, visant à promouvoir la relaxation et la santé physique ; Notamment soins capillaires type head spa ; Activité de prothésiste ongulaire, pose de vernis semi-permanent, soins des mains

commerce exploité par la SAS GLOW UP 87, que le droit de propriété de la SELARL LMJ ayant été reconnu par ordonnance rendue par le juge commissaire le 18 mars 2026 et la restitution du fonds entre les mains

L'affaire est renvoyée maintes fois, à la demande des parties, pour une ultime date d'audience le 19 mars 2026.

applicables ; * déterminer les travaux de réparation nécessaires, en précisant pour chaque véhicule : * les opérations techniques à réaliser ; * les pièces à remplacer ou réparer ; * le temps de main

DEFENDEUR La société MARNI ENERGY, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le numéro 833 419 989 et dont le siège social est sis 33 Rue du Calvaire, 68700 ASPACH LE BAS,

LA PROCEDURE La [J] [Y] COLLECTIVITES donne copie de l'acte d'assignation délivré Maître [N] [X] qui n'a pas pu être remis en main propre car la société était fermée mais bien identifiée à l'adresse indiquée

Sur l'absence de prêt de main d'œuvre illicite : En droit : L'article L. 8241-1 du Code du travail dispose que : « toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre est

Elle s'engage également à provisionner mensuellement l'annuité entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, à l'inaliénabilité du fonds de commerce, l'absence de versement de dividendes et la