AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e8728ecdc6046d471ad58a
14 avril 2026
14 avril 2026
GSL est contraire aux dispositions contractuelles, Sur les modifications des tubes PEHD, le CCTP détaille précisément les caractéristiques techniques des forages ayant vocation à être réalisés : longueur
Source officiellePage 2 sur 2
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69eb4407cdc6046d475d46b0
17 avril 2026
17 avril 2026
par la société FREDERIC MABILEAU une réfaction sur le montant de la facture : * Irrégularités des traits de sciage du béton : l'expert relève que certains traits de sciage, notamment celui dans la longueur
Source officielle