Faire face à des problèmes de trésorerie ; * Les établissements bancaires n'ont pas soutenu l'activité de l'entreprise ; * Être propriétaire d'un immeuble ; * La date de cessation des paiements a eu lieu

Il y aura donc lieu de déclarer l'opposition à injonction de payer recevable.

Le siège social de la société AU CŒUR DE MIEL est situé dans les mêmes lieux.

la SMABTP et des autres parties de voir constater l'incompétence du tribunal de commerce de MELUN et renvoie l'affaire devant le tribunal judiciaire de FONTAINEBLEAU, juridiquement compétent sur le lieu

ATTENDU qu'il y a lieu de rejeter la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à titre principal.

ATTENDU qu'il y a lieu de rejeter la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à titre principal.

qu'en effet, la débitrice est dénommée dans le jugement « SCI EXPLOITATION GUEISSARD » alors qu'elle exploite sous la forme juridique d'une société civile d'exploitation agricole ; ATTENDU qu'il y a lieu

Ces commandes ont donné lieu à l'émission de plusieurs factures, dont trois factures demeurent impayées, pour un montant total de 4 000 euros toutes taxes comprises.

fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu

MOTIFS Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu

[A] [D] soit entendue en ses explications et voir s'il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire.

fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu

fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu

fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu

fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu

Condamner la même à payer à la Société GLD une indemnité d'occupation équivalente au loyer, à savoir 1 649,78 € par mois, jusqu'à libération des lieux.

titre de dommages intérêts ; * Condamner [H] à régler à Mme [W] la somme de 2 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner [H] aux entiers dépens ; * Juger n'y avoir lieu