AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a12dafcdc6046d47e1aad0
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Adresse 2] * Représentant(s) : Maître LAIK David Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Xavier BOHLY Monsieur Jean-Christophe LAZARE
Source officiellePage 2 sur 3
Trib. de Commerce
69a17190cdc6046d47e7d321
1 avril 2025
1 avril 2025
RCS [Localité 1] Représenté(e) par Maître [T] [O] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur Bruno BAYEMI Madame Sophie BELLON Monsieur Jean-Christophe LAZARE
Source officielle