Alain GARRIGUE, juges, assistés de Me Jean-Paul TEBOUL, greffier en chef. En présence du ministère public représenté par Mme VELLUET Marie-Cécile, Substitut. Délibérée par les mêmes juges.

L'article 10-2 - Manquement grave - stipule que « chacune des Parties au contrat pourra résilier le contrat en cas de manquement grave et avéré par l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations

Liquidateur de la société [1] SARL sis [Adresse 1], comparant, Défendeur (s) : Monsieur [J] [O] né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (65) [Adresse 2] [Q] comparant Représentant (s) : Maître BADUEL Alain

Au fil des années, il a gravi les échelons de l'entreprise pour accéder au poste de Directeur [Localité 4] Marée, fonction qui le plaçait au sein de la direction industrielle de la société.

Alain SCIUTO M. Thibault QUERRY La Minute est signée électroniquement par M. Michaël DAICI, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

JUGEMENT DU 08/07/2025 Sàrl TRANSEXPRESS LOGISTIK [Adresse 1] Dirigeant : Monsieur [E] [W], [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur VAN VLIET Peter Président de Chambre, Monsieur Alain

Le conseiller indiquait alors qu'il allait réaliser des essais de virements externes pour vérifier le blocage effectif du compte.

P] [E] [Adresse 4], RCS DÉFENDEUR - non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président : Monsieur Bruno ADET Juges : Monsieur Franck SARROCHE Madame Marie-Christine BOSSARD Monsieur Alain

Alain MAURIES La Minute est signée électroniquement par Mme Christine BOUVIER, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier. 1 FAITS En date du 23 avril 2019, La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE

Alain SCIUTO Juges : M. Dominique MONVOISIN M. Thibault OUERRY La Minute est signée électroniquement par M. Alain SCIUTO, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

Il a été licencié pour faute grave le 14 novembre 2024, décision qu'il conteste actuellement devant le conseil des prud'hommes.

A l'audience collégiale du 11 juin 2024, la partie défenderesse a déclaré qu'elle allait mettre en cause la société PCA MOTORS qui est en liquidation judiciaire.

contrat de crédit-bail ainsi que les différents courriers adressés la société, [J] dans lesquels elle lui demande de reprendre les paiements non réalisés en lui précisant que l'absence de paiement allait

7] PAYS-BAS Mademoiselle [C] [M] Née le [Date naissance 7] 1984 à [Localité 6] [Adresse 7] Madame [A] [M] veuve [Y] Née le [Date naissance 8] 1988 à [Localité 6] [Adresse 8] [Localité 8] (Maître Alain

/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 17/04/2026 à SCP Alain

à l'encontre du défendeur En l'espèce, la citation de Monsieur [I] [B] [D] ne comportait pas le rapport du liquidateur judiciaire, ne permettant donc pas à ce dernier de connaitre la sanction qui allait

Alain MAURIES La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par M.

efficacement menée contre Maison Concept ; Que le gérant est doté d'un pouvoir de gestion et de décision dont l'exercice peut causer un préjudice à un tiers ; Que les dirigeants n'ignoraient pas que MP31 allait