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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

5ème Chambre A

6a1110c5cdc6046d47a2edbb

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que l'entreprise ne génère pas de dettes nouvelles et qu'il est nécessaire de poursuivre la période d'observation afin d'apprécier

Source officielle

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TCOM

Pcl

6a0b1421cdc6046d4713dedd

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Suivant requête en date du 10 avril 2026, la SELARL LGA a sollicité la conversion du redressement en liquidation judiciaire au vu du fait que la société a généré des dettes de poursuite d'activité La

Source officielle
TCOM

4ème chambre A

69fc80a6cdc6046d47eaf54c

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que l'entreprise ne génère pas de dettes nouvelles et qu'il est nécessaire de poursuivre la période d'observation afin de lui permettre

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f9ab56cdc6046d47a4d62f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

LAPORTE, Avocat à la Cour, sollicite le renouvellement de la période d'observation, faisant état d'un passif déclaré à hauteur de 29.000,00 euros, ainsi que d'une opération en cours susceptible de générer

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0f6485cdc6046d477d021f

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

ATTENDU que Maître [N] [E] avocat au barreau de TOULON a comparu pour et au nom de la SAS OTHELLO et fournit au Tribunal l'attestation d'assurance et indique qu'il n'a été généré aucune dette L-622-17

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ad15cdc6046d47152c91

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

été remise au mandataire le 16.04.2026, que la trésorerie disponible est de 10000 euros, qu'à la date du 20.04.2026, le relevé d'activité certifié par l'expert-comptable fait état d'une activité générée

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f5137cdc6046d477b9ce2

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Cela devrait générer selon les éléments comptables, 7 000 € TTC de résultat. Le cabinet comptable travaille sur la situation comptable. Il n'y a pas de nouvelles dettes.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab494cdc6046d4779390a

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Madame [B] [G], Représentante légale de l'entreprise, assistée de la Chambre de Commerce et d'Industrie, indique que les difficultés de la société résultent d'un manque de clientèle ne permettant pas de générer

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0f8532cdc6046d477fc6f5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

de son activité en raison notamment de la fermeture de la rue ayant empêché toute exploitation durant près d'un mois mais également en raison de la disparition de matériel, que ces évènements ayant généré

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdc636cdc6046d4709177a

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

assisté de Maître POLITANO Benjamin de la SELARL POLITANO Avocats & Associés, avocat au barreau de TOULON et remet au Tribunal les éléments comptables, l'attestation d'assurance et indique qu'il n'a été généré

Source officielle
TCOM

4ème chambre A

69fc8186cdc6046d47eb082d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que l'entreprise ne génère pas de dettes nouvelles, que la dette fiscale a été réglée à l'exception des frais de justice, et qu'il

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab4c3cdc6046d47793c29

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

le chiffre d'affaires accuse une baisse de 35 k€ par rapport à l'exercice précédent, soit une diminution de 12,34 %, traduisant une évolution préoccupante de l'activité, que l'absence de trésorerie génère

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b89aaecdc6046d47e9835b

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

l'égard de la société CRP MECANIQUE GENERALE (SARL) - [Adresse 1], ayant pour activité Mécanique générale construction réalisation de matériels, de toutes machines et de toutes pièces mécaniques en tous genres

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TCOM

Chambre 2-2

69d2aa5bcdc6046d473a83ad

Commerce

25 mars 2025

25 mars 2025

Depuis 2021, le chiffre d'affaires de la société est en forte baisse et l'activité ne génère pas les résultats escomptés.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e89fd4cdc6046d471ea1a8

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

En outre, des dettes postérieures ont été générées à l'égard du bailleur et pour lesquelles il n'a été produit aucun justificatif de règlement. L'objet social devra être modifié.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdc67fcdc6046d47091c17

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

ATTENDU que Monsieur [F] [A] co-gérant de la SARL SUITAAUTO a comparu à ladite audience et remet au Tribunal les éléments comptables et indique qu'il n'a été généré aucune dette L-622-17 du Code de commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab513cdc6046d47794168

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

professionnel jusqu'en mars 2025, situation ayant entraîné des retards, des surcoûts de déplacement et un désorganisation dans le suivi des chantiers, que par la suite, plusieurs dossiers clients ont généré

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16c988cdc6046d47179f00

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

pris acte que la dette née au titre des dispositions de l'article L.622-17 du Code de commerce à hauteur de la somme de 539 € a été régularisée ; ATTENDU qu'aucune créance super privilégiée n'a été générée

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7d5b7cdc6046d477f94dc

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Le débiteur précise ne pas avoir généré de dettes nouvelles et être à jour dans le paiement des salaires.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f9f226cdc6046d47aaa2e2

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Il fonde sa demande sur les observations suivantes : * Absence de transmission du justificatif relatif à l'acquisition du véhicule PEUGEOT 208 GT LINE immatriculé FP 180 VF, * Dettes postérieures générées

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