CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
dont le procès-verbal conclut à l'existence d'un défaut de conception du châssis dont les longerons ont été diminués avec pour conséquence un affaissement du pont arrière de chargement engendrant le frottement
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